Section 5 - Cotisations

A 5.1   Cotisations régulières de la participante ou du participant

Toute participante active ou tout participant actif est tenu de verser une cotisation égale à 5 % de son salaire à moins d'en avoir été exonéré par une disposition du présent régime.

Au moment de l’adhésion, la participante ou le participant dont le salaire est inférieur à une fois et demie le maximum des gains admissibles peut, à condition d'en faire la demande par avis écrit au comité de retraite, verser une cotisation au taux réduit de 4,1 % au lieu de la cotisation de 5 % prévue à l’alinéa précédent.

En tout temps après avoir choisi de cotiser au taux réduit, la participante ou le participant peut commencer à cotiser au taux régulier, soit à 5 % de son salaire. Toutefois, au plus tard à la date où son salaire atteint ou dépasse une fois et demie le maximum des gains admissibles, la participante ou le participant doit commencer à cotiser au taux régulier. À compter du moment où elle ou il commence à cotiser au taux régulier, la participante ou le participant ne peut plus se prévaloir du taux réduit de cotisation.

Le taux de cotisation décrit précédemment peut être augmenté selon l’ajustement prévu à l'article A 5.4 tout en respectant le maximum prévu à l'article A 5.6.

La cotisation de la participante ou du participant est versée dans le Fonds des employées et des employés et acquiert à la participante ou au participant des unités de ce fonds.

A 5.2   Cotisations régulières de l'Université

La cotisation régulière de l'Université à l'égard d'une participante active ou d’un participant actif est de 5 % de son salaire si elle ou il est âgé de moins de 40 ans et de 7,5 % de son salaire si elle ou il est âgé de 40 ans ou plus.

Toutefois, lorsqu'une participante ou un participant a choisi de verser une cotisation à taux réduit conformément au second alinéa de l'article A 5.1, les pourcentages de la cotisation de l’Université sont réduits de 5 % à 4,1 % et de 7,5 % à 6,1 % respectivement pour la période où le choix de la participante ou du participant demeure effectif.

Ces taux de cotisation peuvent être diminués selon l’ajustement prévu à l'article A 5.4 tout en respectant le maximum prévu à l'article A 5.6.

La cotisation de l'Université est versée dans le Fonds-Université et acquiert à la participante ou au participant des unités de ce fonds.

A 5.3   Cotisation additionnelle de l'Université

En plus des cotisations prévues à l'article A 5.2, l'Université verse, à chaque exercice financier, dans le Fonds général de la caisse de retraite une cotisation additionnelle dont le montant est celui qui est nécessaire aux fins suivantes :

a) assurer la capitalisation complète des rentes, prestations ou remboursements payables aux participantes et aux participants eu égard à leur service durant cet exercice financier pour les participantes et les participants qui ont choisi ou auront choisi l'option de remplacement prévue à la Section 4 de la Partie C pour leurs années de service postérieures au 31 décembre 1991;

b) amortir tout déficit actuariel de la caisse de retraite en conformité avec la Loi RCR, y compris tout déficit pour les prestations créditées aux participantes et aux participants pour leurs années de service antérieures au 1er janvier 1992 ainsi que tout déficit pour les prestations créditées aux participantes et aux participants qui ont choisi ou auront choisi l'option de remplacement prévue à la Section 4 de la Partie C pour leurs années de service postérieures au 31 décembre 1991.

La nécessité de cette cotisation additionnelle doit être établie conformément à l'article 147.2 (2) de la Loi de l'impôt. Les montants prévus aux paragraphes a) et b) ci-dessus sont déterminés périodiquement par l'actuaire sur la base de l'hypothèse retenue par cette dernière ou ce dernier dans son rapport actuariel relativement à la probabilité que les participantes ou les participants se prévalent ou non de l'option de remplacement prévue à la Section 4 de la Partie B ou à la Section 4 de la Partie C.

A 5.4   Ajustement des cotisations des participantes, des participants et de l'Université

Lorsqu'une cotisation est versée en vertu de l'article A 5.3, la cotisation des participantes actives et des participants actifs prévue à l'article A 5.1 est augmentée de telle sorte que l'augmentation de leurs cotisations soit égale à 45 % de la cotisation versée par l'Université en vertu de l'article A 5.3.

Dans ce cas, la cotisation de l'Université en vertu de l'article A 5.2 est diminuée de façon à ce que le total des cotisations versées en vertu des articles A 5.1 et A 5.2 demeure le même qu'avant l'application du présent article.

A 5.5   Cotisations supplémentaires

La cotisation supplémentaire de l'Université à l'égard d'une participante active ou d’un participant actif admissible à celle-ci conformément à l’article A 11.2 est de 2,75 % de son traitement admissible.

La cotisation supplémentaire de l'Université est versée dans le Fonds des cotisations supplémentaires tout en respectant les cotisations maximales décrites à l’article A 5.6.  L’Université peut cesser ou corriger les cotisations supplémentaires qui ont été versées si le plafond visé à l’article A 5.6 est ou sera appliqué et que les cotisations versées conformément aux articles A 5.1, A 5.2 et A 5.4 ont été priorisées.

La cotisation supplémentaire acquiert à la participante ou au participant des unités de ce fonds.  Pour plus de précision, cette cotisation supplémentaire est exclue de la Partie C.

A 5.6   Cotisations maximales

À compter du 1er janvier 1992, la totalité des cotisations versées par la participante ou le participant et par l'Université en vertu des articles A 5.1, A 5.2, A 5.4 et A 5.5 durant une année, à l’égard de cette participante ou de ce participant, ne doit pas excéder le moindre des deux (2) montants suivants :

a) le plafond des cotisations déterminées pour l'année;

b) 18 % de la rétribution totale de la participante ou du participant pour l’année telle que définie dans la Loi de l’impôt.

Lorsque le plafond visé aux paragraphes a) et b) ci-dessus est appliqué en considérant uniquement les cotisations requises en vertu des articles A 5.1, A 5.2 et A 5.4, les cotisations régulières de la participante ou du participant et de l'Université sont réduites au prorata des cotisations qu'ils auraient versées conformément aux articles A 5.1, A 5.2 et A 5.4.

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires requises en vertu de l’article A 5.5, elles sont limitées, le cas échéant, à la différence entre le plafond décrit aux paragraphes a) et b) ci-haut et les cotisations versées en vertu des articles A 5.1, A 5.2 et A 5.4.

Après qu’une participante ou qu’un participant a exercé l'option de remplacement prévue à la Section 4 de la Partie C, la cotisation versée par la participante ou le participant durant une année ne doit pas excéder le moindre des deux (2) montants suivants :

c) 1000 $ plus 50 % de la valeur attribuée à la rente accumulée par la participante ou le participant pendant l'année civile pour calculer son facteur d'équivalence aux fins de l'impôt sur le revenu;

d) 9 % du salaire de la participante ou du participant.

A 5.7   Versement des cotisations à la caisse de retraite

Les cotisations de la participante ou du participant doivent être versées à la caisse de retraite au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de leur perception. En ce qui concerne les cotisations de l'Université, elles doivent être versées en douze (12) versements égaux, chacun d'eux étant payable au plus tard le dernier jour du mois qui suit chacun de ces mois.

A 5.8   Ajustement de la valeur des unités des fonds

Le Fonds des employées et des employés, le Fonds-Université, le Fonds général, le Fonds des cotisations volontaires et le Fonds des cotisations supplémentaires sont divisés en unités d'égale valeur. Cette valeur est ajustée en fonction du rendement obtenu sur l'ensemble des placements de la caisse de retraite, excluant le rendement afférent au Fonds conservateur prévu à la Partie D, déduction faite des frais qui peuvent être applicables à ces fonds. La méthode de calcul de la valeur des unités de ces fonds ainsi que la fréquence des ajustements sont déterminées par le comité, sur recommandation de l'actuaire.


A 5.9   Cotisations pendant l'invalidité

Lorsqu'une participante ou un participant reçoit ou a droit de recevoir une rente d'invalidité en vertu d'un régime de protection contre l'invalidité de longue durée auquel l'Université est partie contractante, la période pendant laquelle elle ou il reçoit cette rente, y compris le délai de carence imposé par ce régime est comptée dans le calcul de ses années créditées, lorsque sa cotisation régulière est versée en son nom par l'assureur. La cotisation régulière faite par l'assureur au nom de la participante ou du participant est versée dans le Fonds des employées et des employés. Pendant cette période, l'Université verse sa cotisation régulière.

De plus, l'Université verse, le cas échéant, la cotisation supplémentaire jusqu’à la première des dates suivantes;

-          date de la perte du lien d’emploi de la participante ou du participant;

-          date coïncidant  avec le 1 100e jour qui suit la date à laquelle la participante ou le participant est devenu invalide en raison d’une maladie ou d’un accident, lorsqu’il n’y a pas pour cette personne d’expectative de retour au travail dans un avenir prévisible.

Le salaire et le traitement admissible à utiliser aux fins de la détermination des cotisations pendant l'invalidité et aux fins du calcul du salaire moyen final sont ceux qui étaient payables à la participante ou au participant à la date du début de son invalidité augmenté annuellement du taux d’augmentation annuel de la rente d'invalidité prévue par le régime de protection contre l'invalidité de longue durée auquel l'Université est partie contractante;

A 5.10 Absences

Toute participante ou tout participant absent temporairement continue d'être une participante active ou un participant actif au régime. La période pendant laquelle la participante ou le participant est absent est comptée pour déterminer son droit à une rente, mais n'est comptée dans le calcul de ses années créditées qu'aux conditions décrites aux articles A 5.10.1, A 5.10.2, A 5.10.3 et sous réserve des limites fiscales décrites à l’article A 5.12.

Un membre du personnel en congé sans salaire, depuis moins de cinq (5) ans, ne cesse pas d'être une participante active ou un participant actif même lorsqu'il ne verse aucune cotisation. Lorsque le congé sans salaire se prolonge pour une durée supérieure à cinq (5) ans, le membre du personnel cesse d'être une participante active ou un participant actif à la date qui coïncide avec le cinquième anniversaire du début de son congé.

A 5.10.1 – Absences avec plein salaire ou absences avec salaire partiel

Si la participante ou le participant est absent temporairement et qu’elle ou qu’il reçoit pendant sa période d'absence un salaire inférieur ou égal au salaire qu'elle ou qu’il recevait immédiatement avant son absence, elle ou il doit verser une cotisation régulière, égale à la cotisation qu’elle ou qu’il aurait dû verser, pendant cette période, sur le salaire qu’elle ou qu’il aurait reçu n’eût été cette absence. Cette cotisation régulière ne devant pas être augmentée de la cotisation régulière de l'Université, qui est versée alors par l'Université.  De plus, l’Université verse, le cas échéant, la cotisation supplémentaire, égale à la cotisation qu’elle aurait dû verser, pendant cette période, sur le traitement admissible que la participante ou que le participant aurait reçu n’eût été cette absence.

Nonobstant ce qui précède, en ce qui concerne le membre du personnel professionnel de recherche, lorsque la participante ou le participant reçoit une prestation  en vertu d'un régime d'invalidité de courte durée auquel l'Université est partie contractante, elle ou il doit cotiser au régime durant cette période. La cotisation régulière est basée sur le salaire qu'elle ou qu’il recevait avant son absence. Cependant, la participante ou le participant peut aviser par écrit le comité qu'elle ou qu’il refuse de cotiser pendant la période, auquel cas la période ne sera pas comptée dans le calcul des années créditées. Sous réserve du versement de la cotisation régulière de la participante ou du participant, l’Université verse également sa cotisation régulière basée sur le même salaire.

A 5.10.2 – Absences sans salaire

Lorsqu'une participante active ou un participant actif est absent sans salaire pour une période de moins de deux (2) semaines la période pendant laquelle elle ou il est absent ne peut être comptée dans le calcul de ses années créditées, sauf si l’Université le permet. Dans ce cas, si l’Université le permet, elle ou il doit alors verser une cotisation régulière égale à la cotisation qu'elle ou qu’il aurait dû verser pendant cette période sur le salaire qu’elle ou qu’il avait immédiatement avant son absence augmentée de la cotisation régulière de l'Université sur ce même salaire.

Lorsqu’une participante active ou une participant actif est absent sans salaire pour une période de deux (2) semaines ou plus (autre que celui visé par l’article A.5.10.3), elle ou il peut demander, et ce, avant le début de sa période d’absence, ou après, si l’Université le permet, que la période pendant laquelle elle ou il est absent soit comptée dans le calcul de ses années créditées. Dans ce cas, elle ou il doit alors verser une cotisation régulière égale à la cotisation qu'elle ou qu’il aurait dû verser pendant cette période sur le salaire qu’elle ou qu’il avait immédiatement avant son absence augmentée de la cotisation régulière de l'Université sur ce même salaire.

Lorsqu'une participante active ou un participant actif est en congé sans salaire ou en congé sans solde partiel (autre que celui visé par l’article A.5.11), aucune cotisation supplémentaire n’est versée par l’Université.

Nonobstant ce qui précède, si la participante active ou le participant actif est absent sans salaire à la demande de l’Université dans le cadre d’un programme de réduction du temps de travail mais excluant toute période sans emploi ou de mise à pied, la période est comptée dans le calcul de ses années créditées seulement pour les périodes où elle ou il verse une cotisation régulière égale à la cotisation régulière qu'elle ou qu’il aurait dû verser pendant cette période sur le salaire qu'elle ou qu’il avait immédiatement avant son absence, cette cotisation régulière ne devant pas être augmentée de la cotisation régulière de l'Université qui est versée alors par l'Université basée sur le même salaire. De plus,  l’Université verse, le cas échéant, la cotisation supplémentaire sur le traitement admissible que la participante ou que le participant avait immédiatement avant son absence et ce, même si la cotisation régulière de la participante ou du participant n'a pas été versée à l'égard de sa période d'absence.

Nonobstant ce qui précède, la période pendant laquelle une participante active ou un participant actif est en congé sans solde partiel pour fins de retraite, est comptée dans le calcul de ses années créditées. Pendant ce congé, la participante active ou le participant actif doit verser une cotisation régulière égale à la cotisation qu’elle ou qu’il aurait dû verser, pendant cette période, sur le salaire qu’elle ou qu’il aurait reçu n’eût été dudit congé sans solde partiel pour fins de retraite. L’Université verse également sa cotisation régulière basée sur le même salaire et, le cas échéant, sa cotisation supplémentaire basée sur le traitement admissible qu’elle ou qu’il aurait reçu n’eût été dudit congé.

Nonobstant ce qui précède, lorsqu'une participante active ou un participant actif demande un  congé sans solde partiel (autre que celui visé par l’article A.5.11), la période de salaire réduit n’est comptée dans le calcul de ses années créditées que pour les périodes où elle ou il a demandé, avant le début de son congé, de verser pendant la période de salaire réduit une cotisation régulière égale à la cotisation qu'elle ou qu’il aurait dû verser pendant cette période sur le salaire qu’elle ou qu’il avait immédiatement avant son congé sans solde partiel augmentée de la cotisation régulière de l'Université sur ce même salaire.

Si la Loi sur les normes du travail ou toute autre loi pertinente prévoit le maintien de la participation au régime durant cette absence, sous réserve du versement de la cotisation régulière de la participante ou du participant, cette cotisation que la participante ou le participant doit verser  correspond à la cotisation régulière  qu'elle ou qu’il aurait dû verser pendant cette période sur le salaire qu'elle ou qu’il avait immédiatement avant son absence, cette cotisation ne devant pas être augmentée de la cotisation régulière de l'Université qui est versée alors par l'Université basée sur le même salaire. De plus, l’Université verse la cotisation supplémentaire, le cas échéant, sur le traitement admissible que la participante ou que le participant avait immédiatement avant son absence, et ce, même si la cotisation régulière de la participante ou du participant n’a pas été versée à l’égard de sa période d’absence.

A 5.10.3 - Congé à salaire différé

Toute participante ou tout participant qui se prévaut d’un congé à salaire différé ne cesse pas d’être une participante active ou un participant actif à l’égard de la période de contribution et la période de congé du congé différé. La période du congé à salaire différé est comptée pour déterminer son droit à une rente, mais n’est comptée dans le calcul de ses années créditées qu’aux conditions décrites ci-après et sous réserve des limites fiscales décrites à l’article A 5.12.

La période de contribution de la participante active et du participant actif est comptée dans le calcul de ses années créditées et elle ou il a l'obligation de continuer à verser sa cotisation régulière égale à la cotisation qu’elle ou qu’il aurait dû verser pendant cette période sur le salaire qu’elle ou qu’il aurait reçu n’eût été dudit congé à salaire différé. L’Université verse également sa cotisation régulière basée sur le même salaire et, le cas échéant, sa cotisation supplémentaire basée sur le traitement admissible qu’elle ou qu’il aurait reçu n’eût été dudit congé à salaire différé.

La période de congé de la participante active et du participant actif n’est comptée dans le calcul de ses années créditées que pour la période où elle ou il a demandé avant sa période de congé de verser une cotisation régulière égale à la cotisation qu’elle ou qu’il aurait dû verser pendant cette période sur le salaire qu’elle ou qu’il aurait reçu n’eût été dudit congé à salaire différé. Cette cotisation régulière doit être augmentée de la cotisation régulière de l’Université basée sur le même salaire.  L’Université ne verse aucune cotisation supplémentaire pendant la période de congé du congé à salaire différé.

A 5.11 Périodes de salaire réduit en vertu d’un programme de réduction du temps de travail

Toute participante ou tout participant qui se prévaut du programme de réduction du temps de travail, pour qui l'Université a confirmé son admissibilité au comité de retraite, ne cesse pas d’être une participante active ou un participant actif à l’égard de la période de salaire réduit. La période de salaire réduit durant laquelle la participante active ou le participant actif se prévaut du programme de réduction du temps de travail est comptée pour déterminer son droit à une rente, mais n’est comptée dans le calcul de ses années créditées qu’aux conditions décrites ci-après et sous réserve des limites fiscales décrites à l’article A 5.12. Ce programme de réduction du temps de travail doit spécifier que l’Université verse également sa cotisation sur le salaire ou le traitement que la participante  ou que le participant aurait reçu n’eût été dudit programme de réduction du temps de travail.

La période de salaire réduit de la participante active ou du participant actif n’est comptée dans le calcul de ses années créditées que pour les périodes où elle ou il a demandé, en vertu du programme de réduction du temps de travail, de verser une cotisation régulière égale à la cotisation qu’elle ou qu’il aurait dû verser pendant cette période sur le salaire qu’elle ou qu’il aurait reçu n’eût été dudit programme de réduction du temps de travail. Pour les périodes où la participante ou le participant verse une cotisation, l’Université verse également sa cotisation régulière sur ce même salaire. L’Université verse pendant cette période de salaire réduit, le cas échéant, une cotisation supplémentaire égale à la cotisation que l’Université aurait dû verser, pendant cette période, sur le traitement admissible que la participante ou le participant aurait reçu n’eût été cette réduction du temps de travail et ce, même si la cotisation régulière de la participante ou du participant n’a pas été versée durant cette période sur le salaire qu’elle ou qu’il aurait reçu n’eût été dudit programme de réduction du temps de travail.

A 5.12 Limites fiscales applicables aux années créditées

Chaque congé sans salaire visé par l’article A 5.10, pris avant le 1er janvier 1991, est limité à deux (2) années.  À compter du 1er janvier 1991, l’ensemble des périodes de congé sans salaire visées par l’article A 5.10, autres que des périodes d’invalidité, ainsi que les périodes de salaire réduit visées par l’article A 5.11, qui donnent lieu à la déclaration d’un facteur d’équivalence et non d’un facteur d’équivalence pour le service passé sont limités à cinq (5) années aux fins du calcul des années créditées.  Toutefois, si les périodes d’absence temporaire et les périodes de salaire réduit incluent des périodes d’obligations familiales, cette limite de cinq (5) années est augmentée à huit (8) années, seules pouvant compter en excédent de cinq années les périodes d’obligations familiales.

A 5.13 Cotisations de rattrapage

S’il est déterminé qu’une erreur s’est produite dans le calcul ou le versement des cotisations en vertu des articles A 5.1, A 5.2, A 5.4 et A 5.5, par suite d’une erreur administrative ou d’une erreur d’interprétation du régime, de sorte que des cotisations qui auraient dû être versées au régime au cours d’un exercice n’ont pas été versées, alors des cotisations de rattrapage doivent être versées par l’Université et/ou les participantes et les participants, selon le cas, de la manière déterminée par le comité de retraite, jusqu’à ce que l’erreur soit corrigée. Ces cotisations de rattrapage sont toutefois assujetties aux limites fiscales décrites à l’article A 5.6.