Section 11- Cotisations supplémentaires

A 11.1 Cotisations supplémentaires

Cotisations versées en vertu de l’article A 5.5 du présent règlement.

A 11.2 Admissibilité

Tout membre du personnel est admissible à la cotisation supplémentaire à la dernière des dates suivantes :

-       Date à laquelle il adhère au régime de retraite en vertu de l’article A 4.2

-       Date à laquelle au moins une des catégories de personnel dont il fait partie devient une catégorie de personnel admissible à la cotisation supplémentaire.

A 11.3 Prestation payable au décès

-       Si la participante ou le participant décède avant la retraite, sa conjointe ou son conjoint ou, à défaut ou en cas de renonciation de la conjointe ou du conjoint, ses ayants cause reçoivent, au titre des cotisations supplémentaires, la valeur des unités que la participante ou le participant détenait dans le Fonds des cotisations supplémentaires à la date de son décès selon les modalités prévues aux articles A 9.3 et A 9.4.

-       La conjointe ou le conjoint peut renoncer à son droit à la prestation prévue au paragraphe a) du présent article. Cette renonciation doit être faite au moyen d'une déclaration écrite transmise au comité. La conjointe ou le conjoint peut révoquer par écrit sa renonciation en transmettant un avis à cet effet au comité avant la date du décès de la participante ou du participant.

A 11.4 Prestation payable à la retraite ou à la cessation de participation

Toute participante ou tout participant qui cesse d'être une participante active ou un participant actif doit recevoir, au titre des cotisations supplémentaires, le transfert conformément à l’article A 10.1 de la valeur des unités qu’elle ou qu’il détient dans le Fonds des cotisations supplémentaires au plus tard au moment où sa rente de retraite établie conformément aux dispositifs décrits à la Partie B et à la Partie C lui devient payable ou au moment où il demande le transfert de la totalité de ses droits conformément à l’article A 10.1.

La participante ou le participant ayant choisi de laisser ses unités en dépôt dans le Fonds des employées et des employés et dans le Fonds-Université, a le droit de laisser ses unités en dépôt dans le Fonds des cotisations supplémentaires ou de demander le transfert de la valeur de ces unités conformément à l’article A 10.1.

Toutefois, sur demande écrite soumise au comité de retraite accompagnée d’une déclaration prescrite par la Loi RCR, toute participante ou tout participant qui a cessé d’être une participante active ou un participant actif, a le droit au paiement en un seul versement de la valeur de ses unités du Fonds des cotisations supplémentaires, dans les conditions suivantes :

-     la participante ou le participant est âgé de 65 ans ou plus;

-     le total des sommes accumulées au nom de la participante ou du participant, ne dépasse pas 40 % du maximum des gains admissibles pour l'année au cours de laquelle elle ou il a fait cette demande, dans tous ses fonds de revenus viagers (FRV), ses REER immobilisés, ses comptes de retraite immobilisés (CRI), ses régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER), ainsi que tous les comptes à cotisations déterminées inscrits à son nom dans un régime de retraite. Pour plus de précision, si la participante ou le participant a choisi une rente de retraite payable conformément aux dispositifs décrits à la Partie B et à la Partie C, les sommes accumulées dans les comptes à cotisations déterminées incluent le Fonds des cotisations supplémentaires mais n’incluent pas la valeur de ses unités dans le Fonds des employées et des employés et dans le Fonds-Université qui sont transférées au Fonds général. Toutefois, si la participante ou le participant demande le transfert de la totalité de la valeur de sa prestation selon le premier alinéa de l’article A10.1 ou laisse ses unités en dépôt dans le Fonds des employées et des employés et dans le Fonds-Université, les sommes accumulées dans les comptes à cotisations déterminées incluent la valeur de ses unités dans le Fonds des employées et des employés, dans le Fonds-Université ainsi que dans le Fonds des cotisations supplémentaires.

Nonobstant ce qui précède, si le Fonds des cotisations supplémentaires d’une participante ou d’un participant est toujours dans le régime au début de l’année civile au cours de laquelle le participant atteint l’âge maximal permis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour le début du service des prestations de retraite payables d’un régime de pension agréé, le comité de retraite communique avec la participante ou le participant et lui transmet les documents nécessaires afin que ce dernier procède au transfert de la valeur de son fonds hors du régime avant la fin de l’année.