Section 10 - Transfert des prestations

A 10.1   Droit au transfert

Toute participante ou tout participant qui cesse d'être une participante active ou un participant actif de même que toute conjointe ou tout conjoint ayant droit à une prestation de décès du fait que la participante ou le participant est décédé sans avoir commencé à recevoir sa rente de retraite (ou du fait que la participante ou le participante n’avait commencé à la recevoir qu’en partie) peut obtenir le transfert de la totalité de la valeur de la prestation ou du remboursement auquel elle ou il a droit.

Malgré le premier alinéa, toute participante ou tout participant ayant atteint l’âge de cinquante-cinq (55) ans de même que toute conjointe ou tout conjoint ayant droit à une prestation de décès du fait que la participante ou le participant est décédé après l’atteinte de soixante-cinq (65) ans et qui n’est pas visé par l’article A 9.5, ne pourra pas obtenir le droit au transfert de la totalité de la valeur actuarielle de la rente créditée à son nom selon la Section 1 de la Partie B.

Toute participante ou tout participant qui cesse d'être une participante active ou un participant actif et qui a exercé l’article D 2.5 pour la moitié des sommes portées à son compte dans les fonds du régime, peut obtenir le transfert du solde de ses fonds auquel elle ou il a droit selon l’application du premier alinéa du présent article, sous réserve du deuxième alinéa du présent article

Ce transfert peut être fait dans tout régime de retraite au sens de l’article 98 de la Loi RCR. Lorsque les droits sont immobilisés, conformément aux dispositions du régime, le transfert peut être fait dans le régime de pension agréé d’un autre employeur, dans un contrat de rente viagère, dans un fonds de revenu viager (FRV) ou dans un compte de retraite immobilisé (CRI). Lorsque les droits à transférer ne sont pas immobilisés, le transfert peut aussi être fait dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Tout transfert est sujet aux restrictions légales limitant le montant transférable en fonction du niveau de solvabilité du régime. De plus, malgré toute clause du présent régime, le montant transféré dans un autre régime de retraite ou dans un REER, un CRI, un FERR, un FRV ou dans un autre type de régime ou de contrat permettant de conserver des fonds à l’abri de l’impôt, ne peut excéder les limites fixées dans la Loi de l’impôt. Tout montant en excédent de ces limites doit être remboursé au comptant à la participante ou au participant à la date du transfert.

A 10.2   Ententes de transfert avec d'autres régimes

Après avoir obtenu l'approbation du conseil d'administration de l'Université ou de toute personne déléguée par ce dernier à cette fin, le comité de retraite peut conclure avec le gouvernement canadien, le gouvernement d'une province, une institution publique ou une corporation privée ayant un régime de retraite enregistré, des ententes ayant pour but de faire compter dans le présent régime, en tout ou en partie, les années de service de toute nouvelle participante ou de tout nouveau participant accomplies auprès de son ancien employeur ou ayant pour but de prévoir les paiements à effectuer par la caisse de retraite pour les participantes et les participants qui cessent d'être à l'emploi de l'Université et qui passent au service de tel gouvernement, corporation ou institution.

A 10.3   (Supprimé)

A 10.4   Valeur des unités d'un fonds au moment d'un transfert

Aux fins de tout transfert de la valeur d'une prestation dans un autre fonds du régime, dans un autre régime de retraite ou dans un autre système de retraite agréé par les autorités gouvernementales, la valeur des unités d'un fonds est celle coïncidant avec ou suivant la date de la demande de transfert faite par la participante ou le participant; un ajustement, au taux déterminé par le comité de retraite conformément à la Loi, est appliqué à la valeur des unités pour tenir compte de la période écoulée entre la date de détermination de la dernière valeur connue des unités du fonds et la date du transfert.

A 10.5   (Supprimé)