Autres recours

Le choix du recours revient à la personne plaignante. Tout recours exercé en vertu des règlements, conventions et protocoles en vigueur à l’Université, de même qu’en fonction de la loi, met fin aux procédures de traitement de la situation de harcèlement psychologique, sexuel ou de discrimination en vertu de la Politique sur la promotion des droits fondamentaux des personnes et la prévention de toute forme de harcèlement et de discrimination et entraîne la fermeture du dossier.

Les personnes plaignantes doivent être conscientes que les recours prévus par les règlements, conventions et protocoles en vigueur de même que par la loi sont soumis à des délais de prescription qui doivent être respectés.

Il est également entendu que la Politique sur la promotion des droits fondamentaux des personnes et la prévention de toute forme de harcèlement et de discrimination n’enlève aucun recours à la personne plaignante.

L'Université ne s’engage pas à prendre fait et cause pour la personne plaignante qui exerce de tels recours, ni à assumer en totalité ou en partie ses honoraires judiciaires ou extrajudiciaires, à moins d'y être contrainte par une disposition impérative de la loi ou par une ordonnance d’un tribunal.