7. RÈGLES FINANCIÈRES

7.1 Droits de scolarité et frais

La personne qui souhaite s’inscrire à l’Université de Sherbrooke est soumise à des droits de scolarité et à des frais concernant :

  • l’ouverture et le traitement de dossier;
  • l’admission;
  • l’inscription;
  • certains autres frais.

Les droits de scolarité sont fixés par le ministère responsable de la formation universitaire au Québec. Ces droits varient selon les statuts relatifs à la situation légale au Québec (voir l’article 1.2.2 – Statuts relatifs à la situation légale au Québec et au Canada). Les droits de scolarité sont fixés par l’Université dans le cas des programmes d’études ou des activités pédagogiques qui ne sont pas subventionnés par le gouvernement du Québec.

Les droits de scolarité peuvent changer sans préavis, à la suite de décisions prises par le gouvernement du Québec. La liste à jour de ces droits se retrouve à l'adresse suivante: (https://www.usherbrooke.ca/admission/couts-et-aide-financiere/frais-de-scolarite/)

Les frais peuvent changer sans préavis.

Les droits de scolarité et les frais sont présentés aux annexes 2, 3 et 4 du présent règlement. D’autres frais peuvent être exigés par les facultés et les centres universitaires de formation.

Les droits de scolarité et les frais indiqués aux annexes 2, 3 et 4 s’appliquent à toutes les activités pédagogiques suivies dans un programme d’études, en supplément d’un programme d’études (activités de propédeutique, complémentaires ou d’appoint) ou en parcours libre et ce, quel que soit le statut de l’étudiante ou de l’étudiant, qu’elle ou il étudie à temps complet ou à temps partiel.

Les activités pédagogiques offertes à l’extérieur des campus de l’Université, incluant la formation à distance et, à certaines conditions, la formation hybride font normalement l’objet de frais dits « hors campus ».

L’étudiante ou l’étudiant reçoit périodiquement une facture comprenant les droits de scolarité et l’ensemble des frais payables à l’Université.

Dans le cas des programmes d’études de type recherche dont l’inscription est renouvelée automatiquement, l’étudiante ou l’étudiant est facturé à chaque trimestre, à moins qu’elle ou il informe la faculté ou le centre universitaire de formation de l’interruption de ses études (voir l’article 4.2.5 – Abandon d’une activité pédagogique).

Dans le cadre de diverses lois et ententes, l’Université perçoit certains frais au nom d’associations, d’organismes ou d’entreprises tels que les cotisations des associations étudiantes, les dons à la Fondation de l’Université de Sherbrooke et les primes d’assurances.

Une étudiante ou un étudiant peut se retirer des associations étudiantes en faisant une démarche auprès de ces dernières. Toutefois, à moins d’une décision contraire de l’association, les frais continuent de s’appliquer.

Certains frais institutionnels sont obligatoires (FIO), d’autres non obligatoires (FINO) et d’autres sont sous la forme de dons. Selon les modalités déterminées par la registraire ou le registraire, une étudiante ou un étudiant peut se désister des frais institutionnels non obligatoires (FINO) et des dons.

7.1.1 Cas d’exception

À la demande de la doyenne ou du doyen de la faculté ou de la direction du centre universitaire de formation, le comité de direction de l’Université peut, pour certaines activités pédagogiques :

  • exempter du paiement des droits de scolarité ou de certains frais;
  • décider de l’application d’autres frais pour des services ou des dépenses particulières.

7.1.2 Règles relatives aux étudiantes et étudiants ayant un statut de résident du Québec

Les droits de scolarité exigés à une étudiante ou un étudiant ayant un statut de résident du Québec sont établis par le ministère responsable de la formation universitaire au Québec. Les règles permettant d’établir le statut de résident du Québec sont déterminées par le gouvernement du Québec (voir l’Annexe 2 – Droits de scolarité et frais pour les étudiantes et étudiants ayant le statut de résidente ou de résident du Québec).

7.1.3 Règles relatives aux étudiantes et étudiants canadiens ou résidentes et résidents permanents n’ayant pas un statut de résident du Québec

Les droits de scolarité exigés à une étudiante ou un étudiant canadien ou à une résidente ou un résident permanent n’ayant pas un statut de résidente ou de résident du Québec sont établis dans la Politique des droits de scolarité universitaires exigés des Canadiens et des Résidents permanents du Canada  du ministère responsable de la formation universitaire au Québec. Les droits de scolarité et les autres frais payables sont présentés à l’Annexe 3 – Droits de scolarité et frais pour les étudiantes et étudiants canadiens n’ayant pas le statut de résidente ou de résident du Québec.

Dans le cas de l’étudiante ou de l’étudiant canadien ou de la résidente ou du résident permanent n’ayant pas un statut de résidente ou de résident du Québec qui est inscrit à un programme d’études dont les coûts sont assumés par son gouvernement en vertu d’une entente intergouvernementale (ex. Doctorat en médecine pour les canadiens du Nouveau-Brunswick), les montants prévus à l’Annexe 2 – Droits de scolarité et frais pour les étudiantes et étudiants ayant le statut de résidente ou de résident du Québec s’appliquent.

7.1.4 Règles relatives aux étudiantes et étudiants internationaux

Les droits de scolarité sont fixés par le ministère responsable de la formation universitaire au Québec.

L’étudiante ou l’étudiant international qui est inscrit à un programme de 1er cycle en vertu d’une entente intergouvernementale, paie les montants indiqués à l’Annexe 3 – Droits de scolarité et frais pour les étudiantes et étudiants canadiens n’ayant pas le statut de résidente ou de résident du Québec. L’étudiante ou l’étudiant international qui est inscrit à un programme de 2e ou 3e cycle en vertu d’une entente intergouvernementale paie les montants indiqués à l’Annexe 2 – Droits de scolarité et frais pour les étudiantes et étudiants ayant le statut de résidente ou de résident du Québec.

L’étudiante ou l’étudiant international qui bénéficie d’une exemption en vertu de la Politique relative aux droits de scolarité exigés des étudiants étrangers par les universités du Québec, paie les montants indiqués à l’Annexe 2 – Droits de scolarité et frais pour les étudiantes et étudiants ayant le statut de résidente ou de résident du Québec.

Toute étudiante ou tout étudiant international doit posséder une couverture d’assurance maladie valide pour toute la durée de son inscription à l’Université et ce, peu importe son statut et les droits de scolarité et frais payés.

7.2 Gestion des droits de scolarité et des frais

7.2.1 Paiement

Il est de la responsabilité de l’étudiante ou de l’étudiant de vérifier régulièrement l’état de son compte et d’acquitter son solde dû à l’Université.

Les montants, les échéances et certains renseignements particuliers relativement au paiement des droits de scolarité et des frais sont présentés aux annexes 2 à 6 du présent règlement.

7.2.2 Remboursement

7.2.2.1 Frais d’ouverture et de traitement de dossier

Les frais d’ouverture et de traitement de dossier ne sont jamais remboursés.

7.2.2.2 Dépôt de confirmation

Le dépôt de confirmation exigé pour confirmer l’acceptation de l’offre d’admission de l’Université à un programme d’études à temps complet est considéré comme un acompte sur les droits de scolarité relatifs au premier trimestre du programme d’études. Cet acompte est remboursable en entier à la demande de l’étudiante ou de l’étudiant qui se désiste du programme d’études dans les délais prescrits à l’Annexe 6 – Dates limites relatives à l’annulation ou au remboursement des frais.

a)     Pour une admission à un programme d’études à temps complet, ce désistement doit parvenir au plus tard :

  • le 1er mai pour une admission au trimestre d’automne;
  • le 15 décembre pour une admission au trimestre d’hiver;
  • le 15 avril pour une admission au trimestre d’été.

Pour une admission tardive, le remboursement est possible jusqu’à la date limite de paiement du dépôt de confirmation indiquée sur l’avis du Bureau de la registraire ou du registraire. Cette règle s’applique jusqu’au premier jour du début du trimestre.

Si les conditions inscrites sur la lettre d’admission ne peuvent être remplies dans les délais fixés ou si l’admission est reportée par l’étudiante ou l’étudiant à un autre trimestre que celui visé par la demande d’admission, la totalité du dépôt de confirmation est non remboursable. Toutefois, celui-ci demeure applicable, à titre de dépôt de confirmation seulement, à une nouvelle demande d’admission, à une ouverture de dossier étudiant dans un parcours libre ou à l’inscription à une activité pédagogique, pendant cinq (5) ans pour la même personne, après quoi il n’est plus remboursable.

La registraire ou le registraire peut annuler l’admission de toute personne qui ne s’est pas inscrite à des activités prévues au programme d’études à la date limite déterminée par la faculté ou le centre universitaire de formation, et ce, même si la personne a versé son dépôt de confirmation. Le cas échéant, le dépôt n’est pas remboursable.

b)     Pour une activité pédagogique régulière :

Les droits de scolarité et les frais relatifs à une activité pédagogique régulière de trois (3) crédits qui commence au début d’un trimestre et qui comprend des séances réparties normalement sur quinze (15) semaines, et ceux relatifs à une inscription en scolarité sans activité pédagogique, à une inscription en rédaction, en évaluation ou en correction-évaluation sont remboursables, si l’étudiante ou l’étudiant signifie qu’elle ou il se désiste d’une activité pédagogique avant l’une des dates suivantes :

  • le 15 septembre pour le trimestre d’automne;
  • le 21 janvier pour le trimestre d’hiver;
  • le 21 mai pour le trimestre d’été.

c)     Pour toutes les autres activités pédagogiques :

Les droits de scolarité et les frais relatifs à toute autre activité pédagogique sont remboursables si l’étudiante ou l’étudiant signifie qu’elle ou il se désiste d’une activité pédagogique avant le moment déterminé par la faculté ou le centre universitaire de formation, mais au plus tard avant la fin du premier quart de l’activité.

d)     Pour un diplôme d’études supérieures spécialisées de 2cycle en médecine :

Le remboursement est établi en fonction de la durée des études effectuées entre le 1er juillet et la date de modification de l’inscription.

7.2.2.3 En cas d’annulation par l’Université

Lorsqu’elle annule ou reporte une activité pédagogique, l’Université procède à l’annulation des droits de scolarité et des frais facturés pour cette activité pédagogique.

Le cas échéant, l’étudiante ou l’étudiant qui a acquitté les droits de scolarité et les frais obtient un crédit. Dans certains cas, elle ou il peut obtenir un remboursement si elle ou il satisfait aux conditions de remboursement mentionnées à l’article 7.2.2 – Remboursement.

L’activité annulée ou reportée ne doit pas faire l’objet d’une modalité de rattrapage (voir l’article 4.2.2 – Modalités de rattrapage d’une activité pédagogique).

7.3 Solde impayé dans les délais

Les droits de scolarité et les frais non acquittés aux dates fixées portent intérêt à compter du jour suivant. Le taux à payer correspond au taux de base des prêts aux entreprises établi par la Banque du Canada le dernier mercredi du mois précédent, majoré de deux (2) points de pourcentage.

L’étudiante ou l’étudiant qui ne se conforme pas aux modalités de paiement des droits de scolarité et des frais ou qui ne respecte pas les échéances de versements prévues, n’est pas autorisé à s’inscrire en scolarité ou en rédaction, ni à participer aux activités pédagogiques du programme d’études. Elle ou il ne peut obtenir tout document officiel le concernant notamment, mais non exclusivement, un diplôme, un relevé de notes ou une attestation officielle.

De même, tous les frais relatifs aux résidences, à d’autres services ou aux pénalités encourues, notamment au Service des bibliothèques et archives, doivent avoir été acquittés avant de pouvoir obtenir un document officiel de l’Université.

Tout solde impayé pour lequel aucune entente n’a été négociée avec le Service des ressources financières entraîne la fermeture du dossier étudiant à l’expiration des échéances prévues. Des frais seront exigés pour la réouverture du dossier étudiant, s’il y a lieu. Une fois l’expiration des délais mentionnés dans la lettre d’arrérage, les comptes en souffrance sont acheminés à une agence de recouvrement.

7.4 Régime d’assurance pour les étudiantes et étudiants internationaux

a)    Adhésion obligatoire

L’étudiante ou l’étudiant international doit obligatoirement souscrire à une assurance maladie et hospitalisation valide pour toute la durée de son séjour au Canada et doit acquitter la prime fixée au moment de son inscription. La version à jour de l’assureur déterminé et les différentes modalités applicables se trouvent à l'adresse suivante: https://www.usherbrooke.ca/etudiants-internationaux/fr/guide-daccueil/assurances/.

b)    Remboursement

L’étudiante ou l’étudiant qui, avant le 30 septembre, pour le trimestre d’automne, le 30 janvier, pour le trimestre d’hiver, le 30 mai, pour le trimestre d’été, fait la preuve du statut de résidente permanente ou de résident permanent, est exempté ou crédité du montant total de la prime d’assurance.

Est également exemptée ou créditée du montant total de la prime, l’étudiante ou l’étudiant qui, aux mêmes dates que celles mentionnées ci-dessus, fait la preuve qu’elle est protégée par une assurance reconnue aux fins d’exemption.