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Faculté de droit

La légitimité des prérogatives dans l'État contemporain: combiner démocratie, État de droit et action exécutive de haut niveau

Sommaire

DIRECTRICE/DIRECTEUR DE RECHERCHE
Geneviève Cartier, Vice-doyenne - FDRT Administration
UNITÉ(S) ADMINISTRATIVE(S)
Faculté de droit
CYCLE(S)
2e cycle
3e cycle

Description du projet

La prérogative permet au gouvernement et aux ministres de prendre des décisions discrétionnaires sans avoir à s’appuyer sur une autorisation législative. Il s’agit donc d’une exception remarquable à notre compréhension générale d’un État qui reposer sur la primauté du droit et le principe démocratique. En effet, avoir le pouvoir discrétionnaire est généralement défini comme conférant à son détenteur la liberté de choisir parmi des pistes d'action ou d'inaction possibles. Comment est-ce compatible avec la primauté du droit, dans la mesure où ce principe affirme la nécessité d’une autorisation juridique préexistante pour agir? De plus, si la prérogative peut s’exercer sans qu’il soit nécessaire de lui trouver un fondement législatif, comment s’accorde-t-elle avec la démocratie? Il y a quelques années, l’exercice de la prérogative a provoqué un tollé dans les cercles politiques et populaires au Canada: la prorogation Parlement en 2008 et à nouveau en 2009, et la décision du gouvernement canadien de ne pas demander le rapatriement d'Omar Khadr, un citoyen canadien détenu et torturé à Guantanamo Bay. Des universitaires ont vivement débattu de la question de savoir si les décisions relatives à la prorogation impliquaient des questions politiques ou juridiques. Et tandis que la Cour suprême a déclaré que le Canada avait violé les droits fondamentaux de Khadr, elle a refusé d’ordonner au gouvernement de demander le rapatriement de Khadr, laissant au gouvernement le soin de déterminer le meilleur moyen de répondre à cette violation.

Les questions soulevées dans ces cas sont fondamentales. La prérogative est-elle encadrée par le droit? En d'autres termes, s'agit-il simplement d'une autre forme de pouvoir discrétionnaire de l'exécutif soumis à un contrôle juridique, ou plutôt de l’exercice d’un pur pouvoir, qui échappe aux contraintes juridiques et au contrôle judiciaire? Le projet de recherche s'efforce de définir les conditions de l'exercice légitime d’un pouvoir discrétionnaire fondé sur la prérogative en droit canadien et de préciser le rôle des tribunaux dans le maintien de cette légitimité. 

La recherche proposée est importante pour trois raisons principales. Premièrement, des décisions discrétionnaires fondées sur la prérogative peuvent avoir un impact profond sur la vie d'individus particuliers. Un exemple est le cas de la prérogative relative aux affaires étrangères (invoquée par le gouvernement dans le cas d'Omar Khadr) et un autre, la prérogative du pardon, qui permet au gouvernement de modifier les condamnations ou les sentences. Pourtant, parce qu'elle est à la fois discrétionnaire et qu'elle est dépourvue de fondement statutaire, la prérogative soulève de sérieuses questions de primauté du droit et de démocratie. La recherche proposée aborde ces questions. Deuxièmement, on assiste, depuis 2001, à une intensification de l’usage de la prérogative par les gouvernements et à un durcissement de l'argumentation des positions en faveur de pouvoirs supplémentaires avec moins de contrôle judiciaire, ou tout simplement sans limite juridique. Dans un tel contexte, la protection de la liberté individuelle devient fréquemment subordonnée à la sécurité de l'État. Il est donc non seulement important mais urgent de réfléchir sur les conditions d'exercice légitime du pouvoir discrétionnaire exercé sur la base de la prérogative. Et troisièmement, la recherche proposée est susceptible d'éclairer le fondement et la justification de la discrétion administrative en général, c'est-à-dire la discrétion fondée soit sur la loi, soit sur la prérogative. Il tente de mettre en évidence les particularités de chaque type de discrétion, non seulement pour être plus conscient des différents défis qu’ils posent à la légitimité, mais en vue de fournir une base cohérente et unifiée pour l'action discrétionnaire du gouvernement en général.

Cette recherche profitera aux universitaires en droit travaillant sur des questions liées à la légitimité des cadres de pouvoirs et sur l’état de droit. Elle profitera également aux organes administratifs et exécutifs en ce qu'elle vise à articuler plus clairement le cadre dans lequel la prérogative peut être exercée et cela aidera les tribunaux à mieux comprendre, structurer et justifier leurs interventions dans les processus de prise de décision.

Sciences sociales et humaines

Droit

La dernière mise à jour a été faite le 21 octobre 2020. L’Université se réserve le droit de modifier ses projets sans préavis.

Renseignements

Numéro de la fiche : OPR-512

Fiche téléchargeable

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