Exemption d'impôt pour les stagiaires postdoctoraux salariés internationaux

Le gouvernement du Québec a mis en place un programme d'exemption d'impôt (voir le lien en bas de page), avec l'objectif d'augmenter la capacité des universités québécoises ainsi que des centres de recherche publics québécois, à attirer ou à recruter des stagiaires postdoctoraux venant de l'étranger dans des domaines d'expertise où elles connaissent des difficultés de recrutement au Québec, c'est-à-dire les sciences pures ou appliquées ainsi que leurs domaines connexes. L’obtention d'une attestation d'admissibilité émise par le MEES représente une condition nécessaire à la recevabilité de la demande par le ministère du Revenu du Québec, elle ne confirme pas l’admissibilité du particulier au congé d’impôt. L’administration de cette mesure est en effet confiée au ministère du Revenu du Québec, intégré au calcul de la déclaration d'impôt.

Admissibilité au programme

Pour être admissibles à ce programme, les stagiaires postdoctoraux doivent répondre à trois conditions : être non résidents au Canada; être titulaires d'un Ph. D. depuis moins de cinq ans; être engagés comme stagiaires postdoctoraux par une université québécoise ou par un centre de recherche public admissible.

De plus, pour bénéficier d'une exemption d'impôt, les stagiaires postdoctoraux doivent obtenir une attestation d’admissibilité à une déduction d’impôt pour les stagiaires postdoctoraux recrutés à l’étranger émise par le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement Supérieur (MEES) et répondre aux conditions du programme décrites dans le guide pour l'obtention d'une attestation d'admissibilité.

À noter que cette admissibilité touchant le revenu imposable peut être accordée pour une période maximale de cinq ans.

Date limite de dépôt d'une demande

La demande doit être soumise au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur au maximum avant le 28 février de l'année fiscale (janvier à décembre) suivant l'année où une ou un stagiaire postdoctoral a reçu une rémunération à titre de salariée ou salarié.

Étapes à compléter pour la demande d'attestation d'admissibilité

La ou le stagiaire postdoctoral doit remplir le formulaire de demande d'attestation d'admissibilité pour les stagiaires postdoctoraux (voir le lien vers le programme en bas de page) venant de l'étranger et annexer les documents ci-dessous :

  • une copie du document qui atteste de la nomination du demandeur à titre de stagiaire postdoctoral dans l'université ou dans le centre de recherche public admissible;
  • une copie certifiée conforme à l'original de son diplôme de 3e cycle universitaire (Ph. D.) ou d'un équivalent reconnu par l'université; les diplômes rédigés dans une langue autre que le français, l'anglais, l'espagnol ou le latin doivent obligatoirement être traduits par un membre de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ);
  • une copie du résumé de la thèse du diplôme de 3e cycle universitaire (Ph. D.);
  • une description du poste et des fonctions occupées;
  • une copie à jour de son curriculum vitae;
  • une copie de son permis de travail délivré par Citoyenneté et Immigration Canada.

Une fois complété, le formulaire signé doit être envoyé, accompagné de tous les documents requis, à Mme Hélène Morin au Service d'appui à la recherche, à l'innovation et à la création (SARIC) de l'Université de Sherbrooke.

Le SARIC s'assurera alors :

  • que le dossier est complet;
  • de faire signer le formulaire de demande par une autorité représentant l'Université de Sherbrooke;
  • de faire suivre le dossier au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES).

Une fois la réponse reçue, le SARIC enverra une copie de la réponse au demandeur et une copie, dans le cas d'une réponse positive, au Service des ressources humaines et financières.

Personne ressource

Pour obtenir plus d’informations, veuillez communiquer avec Mme Hélène Morin au Service d'appui à la recherche, à l'innovation et à la création (SARIC) de l'Université de Sherbrooke.