FAQ- LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L'IMPÔT

SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS

Ce document ne contient que des informations générales sur les étudiants internationaux et l'impôt. Pour des renseignements spécifiques ou plus précis, nous vous conseillons de consulter le site internet de revenu Canada et revenu Québec: Revenu Canada ou Revenu Québec

Questions générales

1. Je suis un étudiant international, dois-je faire une déclaration de revenus?

  • Si vous avez travaillé en 2018, vous êtes tenus de produire une déclaration de vos revenus. ATTENTION : il se peut que vous ayez à payer des intérêts si vous envoyez votre déclaration de revenus après le 30 avril.
  • Si vous n’avez pas travaillé en 2018, vous devez produire une déclaration de revenus qui vous permet de bénéficier des crédits, déductions ou programmes d’aide auxquels vous pourriez avoir droit.

2. Quelles démarches dois-je effectuer pour produire ma déclaration de revenus?

  • Étape 1 : se procurer un numéro d’assurance sociale (NAS) ou un numéro d’identification pour l’impôt (NII);
  • Étape 2 : participer à la séance d’information sur les impôts le 6 février 2019 de 12h à 13h30 au Carrefour de l’information;
  • Étape 3 : rassembler tous vos feuillets et reçus d’impôt;
  • Étape 4 : se présenter aux cliniques d’impôt pour faire votre déclaration de revenus.

3. Est-ce que je peux faire ma déclaration de revenus sachant que je suis arrivé au Canada au mois d'août seulement?

Oui. Pour pouvoir bénéficier des crédits, déductions ou programmes d’aide auxquels vous pourriez avoir droit, il est surtout important d’habiter au Québec au 31 décembre de l’année d’imposition et d'être inscrit au trimestre d'hiver 2019.

4. Je suis au Canada depuis 2008 et je n'ai jamais fait de déclaration de revenus. Est-ce que je peux produire des déclarations de revenus pour les dernières années en même temps que celle de cette année?

Oui. Vous pouvez faire une déclaration rétroactive de votre revenu, jusqu’à 10 ans pour le Canada et 5 ans pour le Québec, si vous avez les pièces justificatives nécessaires. Vous avez ainsi la possibilité d’accumuler les crédits d’impôts que vous avez payés auparavant sur vos manuels scolaires, vos frais relatifs aux études et vos frais de scolarité.Vous pourrez les utiliser quand vous travaillerez ultérieurement au Canada afin de diminuer votre impôt à payer.

5. Y a-t-il une date limite pour envoyer sa déclaration de revenus?

Oui, la date limite est le 30 avril.

6. Quel est le délai de traitement d'une déclaration de revenus?

  • 4 à 6 semaines pour les déclarations envoyées par la poste;
  • 8 jours ouvrables pour les déclarations transmises par voie électronique. Les demandes complétées lors des cliniques d'impôt sont transmises par voie électronique.

7. J'ai complété moi-même ma déclaration de revenus. Comment puis-je l'acheminer au bureau approprié?

Par la poste: utilisez l'enveloppe de retour incluse dans votre trousse d'impôt. Pour trouver le Centre fiscal desservant votre région: Où poster votre déclaration 

Séances d'information et cliniques d'impôt

8. À qui s'adresse le service de soutien à la déclaration de revenus (dans Séance d'information)?

  • Aux étudiants internationaux présents au Québec le 31 décembre 2018;
  • Aux étudiants internationaux inscrit au trimestre d'hiver 2019;
  • Aux étudiants internationaux qui ont séjourné 183 jours ou plus au Québec durant l'année 2018.

9. Je souhaite faire ma déclaration de revenus. Quelle aide pouvez-vous m'apporter?

Le service de soutien à la déclaration de revenus consiste à :         

  • Informer les étudiants sur les démarches à faire pour la déclaration de revenus;
  • Aider les étudiants à rassembler les feuillets d’impôt nécessaires à leur déclaration;
  • Offrir une séance d’information sur la déclaration de revenus aux étudiants afin de faciliter leur démarche;
  • Orienter les étudiants vers les ressources appropriées selon leurs besoins;
  • Offrir la possibilité de faire remplir les déclarations de revenus des étudiants par des personnes compétentes.

10. Y a-t-il un coût pour bénéficier du Service de soutien à la déclaration de revenus?

  • Si vous avez déjà une carte de membre valide ou avez reçu un service avec Solution Budget Plus pour l’année en cours, veuillez l’apporter aux cliniques d’impôts et vous n’auriez plus à payer les 10$ de carte de membre pour faire votre déclaration d’impôt.
  • Si vous n’avez pas encore une carte de membre valide ou n’avez pas reçu un service avec Solution Budget Plus pour l’année en cours, vous deviez payer les 10$ de carte de membre pour faire votre déclaration d’impôt.

11. J'ai participé aux cliniques d'impôt. Quelle est la prochaine étape?

Vous devez venir récupérer votre «enveloppe de retour» à la date indiquée à l’endos de votre ticket de numéro d’enveloppe donné par Solution Budget Plus au Racoin, local E1-019. Une copie de votre déclaration d'impôt vous sera remise.

12. Quand et où se tiendra la séance d'information sur les impôts?

À l’Agora du Carrefour de l’information du campus principal (B1), de 12h à 13h30, le 6 février 2019. Pour les personnes des autres campus qui ne peuvent pas venir à la séance, il sera possible de la suivre en web diffusion.

13. En quoi consiste la séance d'information sur les impôts?

  • Expliquer les avantages à produire une déclaration de revenus;
  • Expliquer les documents à rassembler pour la déclaration de revenus;
  • Expliquer les différentes procédures à faire;
  • Communiquer les dates de cliniques d’impôts sur le campus principal et celui de la santé.

14. Quand et où se tiendront les cliniques d'impôt 2019?

Les cliniques d'impôt sur le campus de Sherbrooke auront lieu au Racoin, local E1-019

  • Mercredi  13 mars, de 11h à 16h30
  • Mercredi  20 mars, de 11h à 16h30
  • Mercredi  27 mars, de 12h30 à 16h30
  • Mercredi  03 avril, de 12h30 à 16h30
  • Mercredi  9 avril, de 12h30 à 16h30

Une clinique d'impôt aura aussi lieu sur le campus de Longueuil, dans le Hall d'entrée devant le Centre de Services. 

  • mardi 12 mars, de 15h 30 à 18h (cette date peut être reportée au 19 mars si les conditions météorologiques sont mauvaises),

Vous avez besoin de vous inscrire pour participer aux cliniques.

15. Le service de soutien à la déclaration de revenu est-il offert aux étudiants du campus de Longueuil?

Oui, la clinique d'impôt au campus de Longueuil aura lieu le mardi 12 mars, de 15h30 à 18h (cette date peut être reportée au 19 mars si les conditions météorologiques sont mauvaises) dans le hall d'entrée devant le Centre de Services. 

Documents à rassembler pour produire sa déclaration d'impôt

16. Quels documents dois-je rassembler pour produire ma déclaration de revenus?

Selon votre situation, vous devez rassembler les documents suivants:

  • Numéro d'assurance sociale (NAS) ou numéro d’identification pour l’impôt (NII)
  • Un spécimen de chèque pour l'inscription au dépôt direct
  • Relevé 8 : frais de scolarité (provincial)
  • Feuillet T4 : revenu d’emploi (fédéral)
  • Relevé 1 : revenu d’emploi (provincial)
  • Relevé T4A : bourse d’études (fédéral)
  • Relevé 1 : bourse d’études (provincial)
  • Reçus des frais médicaux avec prescription (partie non remboursée par l’assurance)
  • Reçus des frais dentaires (partie non remboursée par l’assurance)
  • Reçus des dons octroyés à des organismes de bienfaisance
  • Preuve de paiement des intérêts de votre prêt étudiant
  • Relevé RC-62 : reçu des versements de Prestation universelle de garde d’enfants (PUGE-fédéral)
  • Relevé 24 : reçu des frais de garderie pour aller aux études (provincial)
  • Relevé 31: si vous avez un bail à votre nom
  • Tout autre document spécifique selon votre situation
  • Annexes qui vous concernent dont généralement annexe 11 pour les frais de transport.

17. Comment puis-je me procurer les documents nécessaires pour produire ma déclaration de revenus?

  • Frais médicaux et dentaires : demandez directement un reçu pour impôt à votre pharmacien et à votre dentiste. Notez que seuls les frais médicaux qui excèdent 3 % du revenu donnent droit à un crédit d’impôt. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Internet de Revenu Canada : Frais médicaux admissibles 
  • Autres feuillets ou reçus d’impôt : les gouvernements provincial et fédéral vous les enverront par la poste au plus tard le 28 février de l’année en cours. Il s’agit donc de les garder et de les apporter durant les cliniques d’impôt.

18. J'ai de la difficulté à imprimer mes relevés d'impôts de l'Université. Que puis-je faire?

Vous avez une section questions-réponses à la page suivante qui peut vous aider : Mon dossier UdeS. Notez que vous devez vous connecter avec votre CIP et mot de passe pour accéder aux informations.

19. J'habite dans les résidences universitaires. Est-ce que je dois m'attendre à avoir un reçu de loyer pour ma déclaration de revenus?

Oui. L’étudiant qui vit en résidence et qui a un bail à son nom recevra le Relevé 31, un document à joindre à sa déclaration par rapport à son loyer. 

20. Est-ce que je peux avoir un crédit d'impôt pour frais de scolarité ?

Depuis le premier janvier 2017, les crédits d'impôt fédéral pour études et pour manuels ont été abolis. Par contre, il est possible d'avoir un crédit d'impôt provincial.

21. Je ne peux pas me présenter aux cliniques d'impôt. Comment puis-je me procurer les formulaires pour produire ma déclaration de revenus?

La Trousse d’impôt est disponible sur :

  • le site Internet de Revenu Canada : Revenu Canada  
  • le site Internet de Revenu Québec : Revenu Québec 
  • dans les Caisses Desjardins en versions papier pendant la période des impôts.

Vous pouvez également vous présenter aux bureaux de Solution Budget Plus pour produire votre déclaration d'impôt.

  • 81, rue Wellington Nord
  • Sherbrooke (Québec) J1H 5A9
  • Tél.: (819) 562-8656
  • Heures d'ouverture: Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
  • Courriel: impotsbp@solutionsbudgetplus.com

Remboursements, crédits et bourses

22. Est-ce que les bourses d'études canadiennes sont imposables?

Pour toutes informations sur les bourses d’études, de perfectionnement et les subventions de recherche, visitez le site web du Gouvernement du Canada.

23. Comment connaître le montant imposable de ma bourse d'études?

Le montant imposable de votre bourse d’études est indiqué sur le relevé T4A. Veuillez vérifier à l’endos du relevé le montant exempté selon le code inscrit dans la case.

24. Puis-je demander un remboursement pour le transport en commun?

Vous pouvez demander un montant pour les frais payés en 2018 pour le transport en commun mensuel ou de plus longue durée au Canada (exemple, un laissez-passer annuel). Informations supplémentaire.

25. Quand recevrais-je mes chèques de remboursement de crédit d'impôt, de TPS/TVH et du Crédit d'impôt pour solidarité?

  • Pour connaître les dates de remboursement du crédit TPS/TVH et du Crédit d’impôt pour solidarité. Dates de versement des prestations 
  • Pour faire le suivi de vos remboursements, voir ou modifier votre déclaration, vous pouvez vous inscrire à Mon dossier 

26. Est-ce que j'aurai droit à un remboursement d'impôt?

  • Si vous avez travaillé en 2018, vous aurez droit à un remboursement d’impôt si vous en avez payé trop sur le revenu que vous avez gagné durant l’année financière (du 1er janvier au 31 décembre). À l’inverse, vous devrez payer de l’impôt si vous n’en avez pas assez payé durant l’année.
  • Si vous n’avez pas travaillé durant toute l’année, vous pouvez être admissible aux crédits ou remboursements TPS/TVH et Crédit d’impôt pour solidarité.

27. Qu'est-ce que le crédit TPS/TVH?

  • TPS signifie Taxe sur les produits et services.
  • TVH signifie Taxe de vente harmonisée.
  • Le crédit pour la TPS/TVH est le remboursement, en tout ou en partie, de la TPS/TVH qu’un particulier ou une famille à faible revenu paie. Le paiement de ce crédit est remboursé une fois par trimestre.
  • Pour plus d'information 

28. Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour solidarité?

Le crédit d'impôt pour solidarité remplace le crédit TVQ, le remboursement d'impôts fonciers et le crédit pour particulier habitant un village nordique. Pour plus de détails, veuillez consulter la page suivante: Crédit d'impôt pour solidarité 

Numéro d'assurance sociale (NAS) et Numéro d'identification temporaire pour l'impôt (NII)

29. Ai-je besoin d'un numéro d'assurance sociale (NAS) pour faire ma déclaration de revenus?

Si vous avez travaillé en 2018, vous aurez besoin d’un numéro d’assurance sociale pour faire votre déclaration de revenus. Si vous n’avez pas travaillé, vous devez vous procurer un numéro d’identification pour l’impôt (voir question 25).

30. Comment fait-on pour obtenir un numéro d'assurance sociale (NAS)?

Le numéro d'assurance sociale(NAS) concerne les étudiants qui ont travaillé, qui travaillent actuellement ou qui ont un permis de travail hors campus.

Pour faire votre demande de NAS, vous avez besoin :

  • Permis de travail délivré par IRCC
  • Permis d'études délivré par IRCC indiquant que vous êtes autorisé à travailler au Canada, qui doit répondre à l'un ou l'autre des critères suivants:

    • permis d'études précisant que le titulaire peut accepter un emploi ou peut travailler au Canada
    • permis d'études et une lettre de confirmation pour travailler hors campus délivrée par IRCC avant le 11 février 2015.

Pour des renseignements supplémentaires, composez le 1-800-808-6352, option 3 et option 0. 

31. Puis-je utiliser mon numéro d'assurance sociale (NAS) expiré pour faire ma déclaration de revenus?

Oui. Notez que vous détenez un NAS avec une date d'expiration si vous détenez un permis de séjour temporaire (permis d'études, permis de travail).

32. Je n'ai pas travaillé en 2018. Puis-je avoir un numéro temporaire pour faire ma déclaration de revenus?

Oui. Le numéro d'identification temporaire pour l'impôt(NII) s'applique à un étudiant qui n'a pas travaillé en 2018, mais qui désire faire sa déclaration de revenus. Pour obtenir le formulaire ainsi que les renseignements pour soumettre votre demande, consultez: NII

33. À quelle adresse dois-je envoyer la demande de numéro d'identification temporaire pour l'impôt (NII)?

Vous devez envoyer votre demande de NII avec une copie certifiée de votre passeport au :

Division du traitement des déclarations

Bureau international des services fiscaux

Case postale 9769, Station T
Ottawa, Ontario K1G 3Y4
CANADA

Pour plus d’informations, vous pouvez également appeler ce bureau au 506-548-7961, au 1-800-808-6352 ou vous rendre à www.dsc.gc.ca

34. Quels sont les délais pour obtenir un numéro d'assurance sociale (NAS) ou un numéro d'identification temporaire pour l'impôt (NII)?

  • NAS : la journée même, si vous vous présentez en personne dans un bureau de Service Canada avec votre demande complète et toutes les pièces requises. Pour trouver le bureau le plus près de chez vous : Délais
  • NII : environ six semaines par la poste. Les demandes peuvent être déposées en personne par rendez-vous seulement au Bureau international des services fiscaux à Ottawa (voir adresse sur le formulaire de demande). Si vous n’avez pas reçu votre NII au bout de ce délai, veuillez communiquer avec revenu canada au 1-855-284-5942 

35. J'ai fait une demande de NII, mais je n'ai pas encore reçu de réponse. Puis-je venir aux cliniques d'impôt quand même?

Oui. Dès que vous recevrez votre NII par la poste, vous l’ajouterez sur votre déclaration de revenus. Vous ferez ensuite parvenir votre déclaration de revenus à Revenu Québec et Revenu Canada. Notez que vous ne pouvez pas envoyer votre déclaration sans le NII.

36. Puis-je utiliser mon numéro d’identification temporaire pour l’impôt (NII) expiré pour faire ma déclaration de revenu ?

Même si votre NII a expiré, vous pouvez continuer à l’utiliser pour faire votre déclaration de revenus.