Le choix notarial
Depuis maintenant plusieurs années, il est possible de s’adresser à un notaire plutôt qu’au tribunal pour certaines procédures dites non contentieuses. Sont qualifiées ainsi les procédures où les parties s’entendent et où il y a absence de litige né et actuel ou de conflit juridique pouvant se manifester de façon tangible. Par ailleurs, il existe deux cheminements pour le notaire relativement à ce type d’affaires, soit la procédure devant tribunal ainsi que la procédure devant notaire directement. Cette dernière option a été introduite lors de la modification du Code de procédure civile de 1999. Il est possible de consulter un notaire pour ce type de procédure, notamment en matière immobilière, testamentaire et successorale.
Un renouveau quant aux procédures de divorce
Depuis le 21 février 2017, les notaires sont aussi habilités à représenter les conjoints qui désirent divorcer à l’amiable. En effet, il est désormais possible, lorsque les parties désirent mettre fin à leur union, d'être représenté conjointement par un notaire jusqu’au jugement de divorce. Autrement dit, le notaire peut être le procureur des demandeurs conjoints et représenter les parties devant le tribunal. Pour ce faire, les époux doivent vivre séparément au moment de l’introduction de la demande à la Cour et ils doivent s’entendre sur toutes les conséquences découlant du divorce.
Choisir un notaire comme procureur dans le cadre d’une demande conjointe en divorce peut présenter plusieurs avantages tant sur le plan pratique que financier. Effectivement, il peut être très économique d’avoir recours à un seul procureur pour les deux parties. Par ailleurs, le notaire est tenu, par son code de déontologie, à être neutre et à ne pas défendre les intérêts d’une partie au détriment d’une autre.
Le savoir-faire du notaire-médiateur
Ce rôle de « juriste impartial » s’imbrique judicieusement dans la pratique de multiples modes de prévention et règlement des différends (PRD) et donc, à même les demandes conjointes en divorce. Ainsi, le notaire ayant été accrédité en tant que médiateur se trouve être un acteur pertinent tant en amont qu’en aval d’un différend.
Le notaire-médiateur est présent dès le début des procédures pour accompagner les parties dans la rédaction de toute entente ou tout projet d’accord nécessaire au dossier. De surcroît, il s’occupe de rédiger la demande, de la présenter en cour et d'obtenir un jugement, processus durant lequel il s’assure du maintien d’une négociation équitable et éclairée où les parties communiquent librement. Par la suite, il peut même rédiger l’acte de cession de la résidence, finaliser les ententes prises avec les créanciers et réviser les testaments et mandats de protection qui devront possiblement être modifiés!
Bref, il va sans dire que la consultation d'un notaire peut être un choix très judicieux dans le cadre de plusieurs procédures, notamment en matière familiale. Avec son approche neutre et conciliatrice, le notaire est sans aucun doute un conseiller juridique de choix lorsqu’il est possible pour les parties de s’entendre sur les issues et conséquences des procédures.