La ville m'envoie un avis... Dois-je être alarmé?
Recevoir par la poste un avis en provenance de la ville où vous résidez concernant votre logement, maison ou commerce peut être inquiétant. Voici quelques scénarios qui pourraient vous arriver et comment réagir de façon appropriée à la situation.
Avis de réserve
L’avis de réserve est généralement émis par une municipalité pour des fins publiques dans le but de communiquer avec le locateur (propriétaire) et le locataire l’intention de la ville d’acquérir l’immeuble en question. Lorsqu’un avis de réserve est émis, le propriétaire voit certaines restrictions sur ses droits de propriétaire. Il ne peut pas faire de rénovations ou de réaménagement. Il garde cependant la collecte des fruits et des revenus tels que les loyers. Il demeure le propriétaire de l’immeuble. Pour le locataire, il n’y a pas vraiment de changement. Toutefois, il serait bien de se renseigner sur ce que la ville compte faire et dans quel délai afin de ne pas reconduire un bail avec un logement dans une situation précaire! Les villes vont utiliser cette méthode d’appropriation lorsqu’elles veulent refaire une partie du centre-ville pour permettre plus de stationnements ou encore élargir un boulevard afin de le rendre plus sécuritaire et ajouter une piste cyclable. Dans ce cas, cela peut prendre plusieurs années et parfois, il est possible que la ville ne devienne jamais officiellement propriétaire de l’immeuble.
Avis de transfert de propriété
Lorsqu’une ville acquiert un logement ou un immeuble particulier, un avis de transfert de propriété est transmis obligatoirement au propriétaire ainsi qu’aux locataires. Dans cette situation, le propriétaire change, mais les locataires peuvent continuer à résider dans cet immeuble (tant qu’ils ne reçoivent pas d'avis d’éviction). C’est le propriétaire (locateur) qui se retrouve perdant, car il perd tous les droits qu’il possédait. Il est exproprié. Ce qui change principalement pour le locataire est la personne à qui il doit transmettre le paiement de son loyer. Dans ce cas, la ville est le nouveau propriétaire. Étant donné qu'une ville ne peut accepter directement les paiements de loyers, une société est mise en place pour que les loyers de l’immeuble y soient conservés. En tant que locataire, il faut faire attention de remettre le paiement à la bonne personne. Dès qu’il y a réception de l’avis de transfert de propriété ou d’expropriation, le locataire doit absolument remettre le loyer au nouveau propriétaire pour ne pas être en défaut de paiement.
Avis d’éviction
Lors d’un avis d’éviction, le locataire perd son droit de jouissance ainsi que d’usage de l’endroit où il habite ou où il fait du commerce. Il doit quitter ce lieu et le propriétaire reprend alors le logement à part entière. Dans le cas où c'est la ville qui vous demande de quitter le bâtiment, il y a toujours un délai lorsqu’il y a réception d’un avis d’éviction. De plus, lorsque cette éviction provient d’un avis de réserve pour des fins publiques, les autres étapes (avis de réserve et avis de transfert) ont été faites au préalable. Vous ne serez pas pris par surprise.
Ce qu'il faut retenir
L’important est de bien identifier la situation dans laquelle vous vous trouvez. Il ne faut pas paniquer. Chacune de ces situations doit être communiquée en bonne et due forme aux propriétaires et aux locataires. Il est toujours possible de contester ces situations lorsque vous trouvez qu’il s’agit d’une situation injuste. La Loi sur l’expropriation et la Loi sur les cités et villes sont de bons outils de départ pour s’assurer que le tout est conforme.