Qu'est-ce qu'un renseignement personnel?
Il s’agit de toute information permettant de rendre une personne identifiable. Nous pouvons penser à sa date de naissance, son statut civique, mais également aux résultats scolaires, au numéro d’assurance sociale, au rapport médical, etc. Il est important de se souvenir que la protection des renseignements personnels est un des aspects du droit à la vie privée qui est protégé par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne. Le renseignement personnel est également protégé par l’interprétation que la Cour suprême du Canada fait des articles 7 et 8 de la Charte canadienne pour y inclure le droit à la vie privée.
 
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec
C’est une loi territoriale qui s’applique aux entreprises qui offrent des services dans les limites de la province. Les entreprises peuvent faire une collecte et utiliser des données dans les limites que la Loi prévoit. Elles sont également responsables de la sécurité de cette collecte et peuvent parfois être tenues responsables du partage de renseignements à des tiers. La Loi nous permet d’avoir accès aux renseignements collectés et demander que les renseignements soient effacés lorsqu’ils ne sont pas autorisés par la Loi.

Problématiques
La première problématique est le faux consentement que nous donnons souvent afin d’avoir accès à des applications ou à des sites Internet. Lorsqu’on accepte les conditions d’utilisation d’une application, nous accordons à une entreprise le droit d’avoir accès à certains de nos renseignements. L’entreprise peut alors faire une collecte et utiliser les données recueillies. Généralement, ce n’est pas un choix réel, car nous ne pouvons utiliser l’application sans accepter ses conditions au préalable.
 
Une deuxième problématique concerne le droit de l’entreprise à communiquer à des tierces parties les renseignements des individus qui l’ont autorisé en acceptant les conditions d’utilisation. C’est à cause de cette problématique que l’application Grindr s’est retrouvée sous la loupe. Une personne déclarant être séropositive sur l’application a vu ce renseignement apparaître sur d’autres réseaux et ainsi, dévoilé au public. Grindr insiste sur le fait que la personne a accepté les conditions d’utilisation et donc était en droit de communiquer l’information à une autre entreprise.
 
La troisième problématique est attribuable à l’évolution d’Internet. Les entreprises avec qui nous contractons ne sont pas nécessairement sur le même territoire que nous. Même si le Québec et le Canada ont des politiques de protection, il y a encore un débat pour savoir où le dossier devrait être traité et si c’est la Loi d’où réside la personne ou la Loi du territoire de l’entreprise qui s’applique.
 
La quatrième problématique, également reliée au développement d’Internet, est ce qu’on appelle le big data. La capacité des systèmes à emmagasiner des renseignements est infinie, mais aussi la production des renseignements est devenue illimitée. La Loi n’est pas adaptée à une telle collecte et aucune méthode standardisée de triage n’a été mise en place pour conserver ou effacer des renseignements ni pour gérer les problèmes de piratage.

Béatrice Leclerc
Finissante en droit