Demande d'accréditation en médiation

Si vous avez des questions sur le processus d’accréditation, communiquez avec nous :

Consulter le Code de déontologie des médiateurs (UdeS)

Cotisation annuelle

  • Diplômés en PRD ou détenteurs d'une attestation de formation continue en médiation de l'UdeS : 350 $ (non taxable)
  • Autres : 350 $ (non taxable, plus 50 $ de frais d'administration la 1re année seulement)

Conditions d'accréditation en médiation (UdeS)

  • Baccalauréat universitaire ou diplôme jugé équivalent, ou démarche structurée en vue de faire reconnaître vos acquis et vos compétences en matière de modes de PRD*
  • Formation spécialisée en médiation d’au moins 60 heures complétée dans les 5 dernières années* :

  • Aucune sanction administrative, civile ou criminelle allant à l’encontre de l’exercice de la médiation*

* Note : Le respect des conditions sera validé suivant l'évaluation du dossier par l'Université de Sherbrooke.

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
 
Vous êtes :
RENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS
 
À quelle adresse doit-on vous inscrire dans le Répertoire des médiateurs civils accrédités du ministère de la Justice?
 
Faites-vous ou avez-vous déjà fait partie d’un ordre professionnel?
 
Avez-vous déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou de toute autre mesure administrative par l’un de ces ordres?
 
Faites-vous présentement l’objet d’une poursuite pour exercice illégal d’une profession?
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE (Obligatoire)
 
Êtes-vous couvert par une police d’assurance responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de la médiation? Si non, nous communiquerons avec vous.
RENSEIGNEMENTS JUDICIAIRES
 
Avez-vous déjà été reconnu coupable d’un acte criminel ou d’une infraction au Code criminel qui pourrait aller à l’encontre de l’exercice de la médiation?
 
Avez-vous déjà été reconnu coupable dans une poursuite civile qui pourrait aller à l’encontre de l’exercice de la médiation?
FORMATION GÉNÉRALE
Veuillez préciser :
FORMATION SPÉCIFIQUE EN LIEN AVEC L'ACCRÉDITATION
Pour toutes les formations complétées au cours des cinq dernières années et en lien avec la demande d’accréditation, veuillez préciser le nom de l’organisme, le titre et les dates de la formation et fournir une copie du relevé de notes, du diplôme ou de l’attestation.
ACCRÉDITATION
 
Êtes-vous médiateur accrédité par un autre organisme?
ATTESTATION DE CONSENTEMENT
J’atteste que toutes les informations fournies dans le présent formulaire sont vraies au meilleur de ma connaissance.
Je comprends que toute fausse déclaration ou l’abstention de fournir les réponses à une ou des questions requises dans le présent formulaire peut entraîner l’annulation de mon accréditation de médiateur (UdeS).
Je consens à ce que l’UdeS vérifie et obtienne les informations et les documents concernant les renseignements visés par les questions du présent formulaire.
Je m’engage à me conformer au Code de déontologie des médiateurs accrédités de l’UdeS.
Je comprends que toute sanction disciplinaire imposée par l’UdeS peut être rendue publique par celle-ci.