Aller au contenu

Verdict de non-responsabilité criminelle et inaptitude à subir le procès – mieux comprendre le cadre légal applicable à l’accusé, le rôle du psychiatre et de l’hôpital désigné

Date :
Cet événement est passé.
Type :
Conférences et séminaires
Public :
Professionnel et académique , médecins, résidents, professionnels de la santé mentale
Lieu :
En ligne
Coût :
Gratuit

Description :

Me Élodie Beaurivage Laroche, Avocate

Direction des ressources humaines, des communications et des affaires juridiques
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke

Verdict de non-responsabilité criminelle et inaptitude à subir le procès – mieux comprendre le cadre légal applicable à l’accusé, le rôle du psychiatre et de l’hôpital désigné

SUJETS ABORDÉS :

1)  Les verdicts de non-responsabilité criminelle (NCR) ou d’inaptitude à subir son procès et les ordonnances émanant de la Cour criminelle qui en découlent :

•  Détention à l’hôpital avec ou sans modalités 
•  La libération assortie de la condition de résider à l’hôpital

2)  Contenu attendu du rapport psychiatrique déposé au Tribunal administratif du Québec

•  En cas de verdict d’inaptitude : évaluation de l’aptitude à subir de procès
      - Qu’arrive-t-il si l’accusé redevient apte? Survol de la jurisprudence récente pertinente.
•  Si inapte ou NCR : Évaluation du risque important pour la sécurité du public. Revue de la jurisprudence sur ce critère. 
•  Recommandations du psychiatre : discussion sur les possibilités (détention, modalités de détention, libération et ses modalités, la délégation de pouvoir, ordonnance d’évaluation, transfert inter établissement)

3)  L’audience au Tribunal administratif du Québec (Commission d’examen des troubles mentaux), notamment : 

•  Présence de l’accusé
•  Professionnels présents
•  Déroulement typique

La période de questions de 15 minutes pourrait être à la toute fin ou divisée à la fin de chacune des sections abordées. 

Objectifs:

1)  Permettre aux professionnels impliqués de comprendre le rôle de l’établissement en cas de verdict NCR ou d’inaptitude et faciliter l’interprétation des ordonnances rendues visant un usager. 

2)  Informer les professionnels concernant le cadre légal applicable par une mise à jour jurisprudentielle et rappel des principes de base.

3)  Préparer et soutenir le psychiatre quant aux possibilités de recommandations qu’il sera invité à faire au Tribunal administratif du Québec.