FAQ destinée à l'unité A

Statut et sécurité d’emploi

Quels sont les différents statuts d’emploi prévus à la convention APAPUS A?

La convention collective de l’Unité A compte quatre statuts d’emploi principaux, soit le personnel professionnel 

  • en probation, 
  • régulier (temps complet ou cyclique),
  • temporaire, 
  • remplaçant.

Personnel professionnel en probation – Avant d’obtenir le statut de personnel professionnel régulier, toute personne professionnelle doit compléter avec succès une période de probation d’une année effectivement travaillée, et ce, au prorata de son régime d’emploi. Lorsque l’employeur crée un poste comprenant l’ensemble des tâches effectuées par une personne professionnelle et que cette  personne obtient ce poste, la probation prévue peut être moindre que 52 semaines. La période de probation lui est  alors créditée du nombre de jours et d’heures travaillés à ces tâches à titre de personne professionnelle jusqu’à un maximum de 26 semaines. De ce fait, la période de probation peut être réduite de moitié.

Personnel professionnel régulier – Le statut régulier regroupe (sauf exception) l’ensemble des personnes détentrices d’un poste ayant complété leur période de probation. Le statut régulier donne accès à la grande majorité des droits prévus à la convention collective. La personne professionnelle régulière obtient la sécurité d’emploi après avoir accumulé 60 mois d’ancienneté. À signaler que certaines personnes professionnelles à statut régulier ou en probation ont un régime d’emploi cyclique, c’est-à-dire qu’elles occupent un poste pour une période de 6 à 10 mois par année.

Personnel professionnel temporaire – Le statut temporaire regroupe les personnes professionnelles embauchées à contrat, pour répondre à des besoins ponctuels pour un surcroit de travail ou un besoin nouveau. En règle générale, ces personnes peuvent accéder à certains droits et avantages après avoir travaillé plus de 12 mois dans une fonction répondant à un même besoin. Lorsqu’un professionnel temporaire accepte le renouvellement de son contrat au-delà d’une période de 4 années consécutives, l’Université doit créer un poste.

Personnel professionnel remplaçant – Le statut remplaçant regroupe les personnes professionnelles engagées pour remplacer une autre personne professionnelle en absence autorisée ou pour assumer les tâches d’un poste vacant pour un maximum de 60 jours ouvrables. 

Pour connaître les avantages sociaux offerts aux différents statuts d’emplois, consultez ce tableau.

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables au chapitre 5)

Je suis à exercer le même emploi comme personne professionnelle temporaire depuis plus de trois ans; puis-je espérer obtenir un poste?
Quelle est la disposition qui prévoit la création d’un poste à la suite d’une enfilade du même contrat?

En vertu de l’article 5-7.08, un emploi occupé par une personne professionnelle temporaire pendant plus de quatre années consécutives entraîne la création d’un poste, si l’Université décide de renouveler l’offre d’un contrat au-delà de 48 mois. Si une seule et même personne a occupé cet emploi, elle se voit offrir ce poste comprenant l’ensemble des tâches prévues au contrat. Si cet emploi a été occupé par plus d’une personne durant les 4 années précédant la création du poste, un affichage permet de pourvoir le nouveau poste.

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables au chapitre 5)

Comment obtient-on la sécurité d’emploi ou ce que les gens appellent généralement la «permanence»?

Dans l’unité A, une personne professionnelle obtient la sécurité d’emploi lorsqu’elle est détentrice d’un poste avec le statut d’emploi régulier et qu’elle a cumulé au moins 60 mois d’ancienneté. Dans d’autres organisations comme la fonction publique provinciale, cette notion est aussi appelée « permanence ». Notez cependant qu’aux fins de la sécurité d’emploi, les situations suivantes sont exclues du calcul de l’ancienneté : le temps passé en congé sans traitement, en congé à traitement différé, en suspension, en absence continue de 2 mois ou plus pour libération syndicale, maladie, accident ou en congé de perfectionnement. Ainsi, selon les dispositions du chapitre 12 de la convention collective de l’Unité A, « aucune professionnelle régulière ou aucun professionnel régulier ayant 60 mois ou plus d'ancienneté au moment de la réception de l’avis de trois mois prévu à l’article 12-1.03 n'est mis à pied ni ne subit de baisse de traitement à la suite de l'abolition du poste qu'elle ou qu’il occupe.» 

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ambiguïté, seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables au chapitre 12)

Quelles sont les principales étapes de la probation pour le personnel détenteur d'un poste?

Avant d’obtenir le statut de professionnel régulier, toute personne professionnelle doit compléter avec succès une période de probation d’une année effectivement travaillée, et ce, au prorata de son régime d’emploi. Lorsque l’employeur crée un poste comprenant l’ensemble des tâches effectuées par une personne professionnelle et que cette personne obtient ce poste, la probation prévue peut être moindre que 52 semaines. La période de probation lui est alors créditée du nombre de jours et d’heures travaillés à ces tâches à titre de personne professionnelle jusqu’à un maximum de 26 semaines. De ce fait, la période de probation est alors réduite de moitié.

L’Université peut mettre fin en tout temps à l’emploi d’une personne professionnelle au cours de la période de probation.  

Deux évaluations sont prévues durant la période de probation : la 1re après 20 semaines effectivement travaillées; et la 2e après 35 semaines effectivement travaillées. L’évaluation est transmise à la personne professionnelle.

Si la personne professionnelle est gardée à l’emploi de l’Université au terme de la période de probation, elle obtient le statut de personne professionnelle régulière. 

Si l’Université décide de mettre fin à l’emploi d’une personne professionnelle en probation en conséquence de la 1re évaluation, elle doit l’aviser par écrit 20 jours ouvrables à l’avance, et 30 jours ouvrables à l’avance si la décision survient au terme de la 2e évaluation. Cette décision est finale et sans appel. Si la personne professionnelle était préalablement inscrite sur la liste de rappel, elle y est réinscrite et la priorité de rappel est ajustée pour tenir compte du temps travaillé durant la probation. 

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ambiguïté, seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles du chapitre 5)

Je suis une personne professionnelle contractuelle. Suis-je assujettie à une période de probation?

La période de probation pour la personne professionnelle contractuelle est de 180 jours effectivement travaillés.

Ainsi, la personne professionnelle temporaire ou remplaçante ayant moins de 180 jours effectivement travaillés peut en tout temps être remerciée de ses services sans possibilité de recourir à la procédure de grief et d’arbitrage pour contester cette décision. 

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ambiguïté, seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles du chapitre 5)

J’ai la sécurité d’emploi, mon poste peut-il être aboli?

Selon les dispositions du chapitre 12, aucune personne professionnelle régulière ayant la sécurité d’emploi n'est mise à pied ni ne subit de baisse de traitement à la suite de l'abolition du poste qu'elle occupe.  L’abolition de poste demeure donc possible, l’université doit en informer la personne professionnelle visée et le syndicat au moins trois mois à l’avance et indiquer les motifs de cette abolition. Ensuite, divers mécanismes sont prévus pour permettre le replacement de la personne professionnelle (dans une autre unité administrative, par exemple), le recyclage (pour mettre à jour ou bonifier ses compétences, par exemple), ou permettre le départ à la retraite des personnes admissibles. Une rencontre entre l’employeur, la personne et le syndicat est prévue dans la période de 3 mois suivant l’avis d’abolition de poste. Cette rencontre permet de discuter, notamment, de l’ancienneté et des acquis expérientiels ou académiques de la personne concernée, ainsi que des possibilités de replacement et de recyclage s’il y a lieu.  

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables au chapitre 12)

Avantages sociaux

Comment fonctionnent les prestations de maladie long-terme pour les personnes ayant le statut régulier ou en probation?

La personne professionnelle régulière ou en probation est admissible à l’assurance traitement. Elle doit aviser sa personne supérieure immédiate ou son supérieur immédiat dès le début de son absence pour cause de maladie ou d'accident. L'Université peut demander à la personne professionnelle de fournir un certificat médical pour toute absence de plus de trois (3) jours. La personne en invalidité reçoit son traitement qui est assumé par l’université pour les 180 premiers jours. Par la suite, le versement d'une prestation d'invalidité est assumé par l’assureur Desjardins sécurité financière. Pour plus d’information relative au plan d’assurance en vigueur veuillez vous référer a la brochure détaillée disponible sur le site du Service des ressources humaines

Certaines personnes professionnelles contractuelles (statut remplaçant ou temporaire) sont admissibles au plan d'assurance et des modalités spécifiques leur sont applicables. Voir la question suivante.

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables au chapitre 10)

Quelles sont les modalités et les critères d’admissibilité aux assurances collectives pour les personnes professionnelles temporaires et remplaçantes?

Après 12 mois effectivement travaillés, une personne professionnelle temporaire ou remplaçante est admissible aux assurances collectives, comprenant : l'assurance vie, l'assurance salaire (courte durée et longue durée), l'assurance accident-maladie (incluant médicaments et frais paramédicaux) et l'assurance voyage. Pour être admissible à la couverture d’assurances, il faut avoir travaillé 12 mois sur un même contrat ou par cumul de contrats sur une même affectation et avoir un horaire minimum  de 17,5 h par semaine. 

En résumé, les couvertures sont les suivantes au 15 octobre 2017. Il est possible sur ces modalités soient bonifiées: 

  • Assurances vie : indemnité équivalent à une fois leur salaire
  • Assurance maladie/accident/médicaments : Option 1 (uniquement)
  • Assurance traitement (invalidité long terme) : dispositions équivalentes au statut régulier, mais uniquement pour la durée du contrat. 

Toute absence pour cause de maladie ou d’accident doit être signifiée à sa personne supérieure immédiate dès le début de cette absence. L'Université peut demander à la  personne professionnelle de fournir un certificat médical pour toute absence de plus de trois (3) jours.

La personne en invalidité reçoit pendant la durée de son contrat son traitement qui est assumé par l’université (co-assurance) pour les 180 premiers jours si il y a lieu. Par la suite, le versement d’une prestation d’invalidité est assumé par l’assureur Desjardins sécurité financière. Pour plus d’information relative au plan d’assurance en vigueur veuillez vous référer a la brochure détaillée disponible sur le site du Service des ressources humaines

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables au chapitre 10)

Puis-je déposer une demande de perfectionnement?

Les personnes professionnelles régulières peuvent déposer une demande auprès du comité de perfectionnement. Les personnes en probation, temporaires et remplaçantes peuvent le faire à condition d’avoir cumulé 12 mois de travail dans une même fonction.

L'importance de bien formuler sa demande

Avant de déposer sa demande de participation à une activité de perfectionnement, il est de première importance de bien formuler son besoin. En ce sens, il faut s’assurer de préciser la pertinence des activités visées. Voici quelques règles qui doivent guider la préparation de vos demandes:

  • Prenez le temps de détailler et de justifier votre demande;
  • Entendez-vous avec votre supérieur avant de déposer votre demande;
  • Mettez l'accent sur ce que vous allez apprendre qui vous rendra plus performant dans vos fonctions actuelles;
  • Démontrez en quoi cette occasion de formation est particulière et importante.  Si la même formation se redonnera plus tard ou si elle se donne près de votre milieu de travail, votre participation immédiate ou à une activité éloignée devient moins prioritaire et plus difficile à justifier.

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables aux chapitres 7)

Ai-je droit aux assurances collectives?

Les personnes professionnelles régulières et celles en probation ont droit à l’ensemble des assurances collectives.

Les personnes professionnelles temporaires et remplaçantes y ont accès à condition d’avoir cumulé 12 mois de travail dans une même fonction et d’avoir un horaire de travail d’au moins 17,5 heures par semaine. Pour ces personnes, les indemnités d’assurances vie équivalent à une année de salaire, le régime d’assurance maladie/accident/médicaments est obligatoirement l’option 1, et les prestations assurance salaire sont équivalentes à celles du statut régulier, mais uniquement pour la durée du contrat. 

Pour plus d’information relative au plan d’assurance en vigueur veuillez vous référer a la brochure détaillée disponible sur le site du Service des ressources humaines

Pour connaître les avantages sociaux offerts aux différents statuts d’emplois, consultez ce tableau.

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables au chapitre 9)

Ai-je droit aux congés fériés et mobiles?

Les congés fériés et mobiles sont accessibles à l’ensemble des personnes professionnelles, à condition qu’ils coïncident avec une journée habituelle prévue à la semaine normale de travail. Par exemple, une personne dont l’horaire habituel est du lundi au jeudi ne sera pas compensée pour le jour férié du vendredi saint. 

Pour connaître les avantages sociaux offerts aux différents statuts d’emplois, consultez ce tableau.

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables au chapitre 10, ainsi que la liste complète des jours fériés à la section 10-3.02)

Ai-je droit aux congés sociaux?

Les personnes professionnelles régulières ont droit à tous les congés sociaux prévus à la convention collective, soit des congés pour : deuil, mariage, déménagement, témoignage en cour ou convocation comme juré, rendez-vous chez un médecin, ainsi que des congés discrétionnaires (voir les modalités prévues aux articles 10-4.00 à 10-4.12 de la convention). 

Les personnes professionnelles en probation ont droit aux congés sociaux prévus à la convention collective, soit des congés pour : deuil, mariage, témoignage en cour ou convocation comme juré, rendez-vous chez un médecin, à l’exception des congés pour déménagement (10-4.12) ainsi que des congés discrétionnaires (10-4.12). 

Les personnes professionnelles temporaires et remplaçantes ayant accumulé 180 jours effectivement travaillés ont droit aux congés sociaux prévus à la convention collective, soit des congés pour : deuil, mariage, témoignage en cour ou convocation comme juré, rendez-vous chez un médecin, à l’exception des congés pour déménagement (10-4.12) ainsi que des congés discrétionnaires (10-4.12). 

Pour connaître les avantages sociaux offerts aux différents statuts d’emplois, consultez ce tableau.

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables au chapitre 10 section 4)

Ai-je accès aux droits parentaux?

Les personnes professionnelles régulières et celles en probation ont droit à l’ensemble des droits parentaux.

Les personnes professionnelles temporaires et remplaçantes y ont accès à condition d’avoir cumulé 12 mois de travail dans une même fonction, et ce, selon leur régime d’emploi et la durée de leur contrat. Les droits parentaux comprennent ce qui suit: 

  • congé de maternité
  • congé conjointe ou de conjoint
  • congé pour adoption
  • congé sans traitement
  • congé pour absence liée à la responsabilité familiale

Pour connaître les avantages sociaux offerts aux différents statuts d’emplois, consultez ce tableau.

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables au chapitre 11)

Ai-je droit au congé sans traitement, au congé partiel sans traitement ou au congé à traitement différé?

Les dispositions relatives à ces trois types de congés s’appliquent exclusivement aux personnes professionnelles régulières.

Pour connaître les avantages sociaux offerts aux différents statuts d’emplois, consultez ce tableau.

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables au chapitre 10)

Ai-je droit de réaménager mon temps de travail?

Les dispositions relatives au réaménagement du temps de travail s’appliquent exclusivement aux personnes professionnelles régulières. Voir aussi :

Pour connaître les avantages sociaux offerts aux différents statuts d’emplois, consultez ce tableau.

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables au chapitre 6)

Ai-je droit à l’horaire d’été?

L’horaire d’été est accessible à l’ensemble des personnes professionnelles, à l’exception de celles qui bénéficient d’un congé partiel sans traitement. Voir aussi :

Pour connaître les avantages sociaux offerts aux différents statuts d’emplois, consultez ce tableau.

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables aux chapitres 6 et 10)

Horaire de travail, congés et vacances

Je souhaite réduire mon temps de travail à quatre jours par semaine; quelles sont les modalités offertes?

Seule la personne professionnelle régulière peut bénéficier des dispositions permettant la réduction volontaire du temps de travail, et ce, avec l’accord de la personne supérieure immédiate de l’unité administrative de travail. Ces dispositions sont réunies sous la désignation «congé partiel sans traitement». Elles permettent à la personne professionnelle régulière de demander de modifier son horaire de travail, par exemple pour travailler 4 journées de 7 ou de 8 heures par jour. La personne qui obtient un congé partiel sans traitement est réputée être à temps partiel et cela influence le calcul des vacances, des cotisations au régime de retraite (possibilité de compenser sous certaines conditions), des coûts et bénéfices d’assurances, et de l’ancienneté. Des modalités particulières sont aussi applicables au calcul de l’allocation de retraite. Les personnes qui se prévalent de cette mesure ne peuvent pas profiter de l’horaire d’été.

Voici un résumé synthèse de la démarche pour demander un tel congé qui est régi par des dates butoirs précises à chaque année: 

  • La demande d’un congé partiel sans traitement se fait parun formulaire destiné à cet effet qui doit être acheminé avant le 1er mars de chaque année à la personne supérieure immédiate. 
  • La personne supérieure a 15 jours pour transmettre, par écrit, sa décision finale. 
  • Le congé partiel sans traitement débute le premier jour de la période de paie suivant le 1er mai et dure un an. 
  • La demande doit être renouvelée chaque année.
Retrait ou résiliation du congé :
  • Pour mettre fin au congé partiel sans traitement, la personne professionnelle ou sa personne supérieure doit acheminer un avis écrit à l’autre partie, ainsi qu’au Service des ressources humaines au plus tard le 1er mars précédent la fin du contrat. 
  • L’obtention d’un nouveau poste, d’une assignation temporaire ou les changements au contexte de travail peuvent entraîner la résiliation du congé partiel sans traitement.

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables aux articles 10-6.10 à 10-6.12

J’ai un rendez-vous médical sur les heures de bureau, quels sont mes droits et obligations?

Il est loin d’être facile d’accéder aux services d’un médecin traitant au moment de notre choix (début de matinée, heure du midi, soir, fin de semaine, jour de vacances, etc.) et dans des délais rapides. Parfois la seule solution est d’accepter le rendez-vous proposé. S'il s'agit d'un rendez-vous avec un médecin, un dentiste, ou pour tout soin médical remboursé par la Régie de l'assurance maladie du Québec, et si ce rendez-vous a lieu sur les heures de travail, la personne professionnelle peut s’absenter du bureau sans perte de traitement. Dans la mesure du possible, et à moins d’une consultation en urgence, vous êtes priés d’aviser votre personne supérieure immédiate le plus tôt possible. 

Vous pouvez également vous absenter pour un rendez-vous avec un autre professionnel de la santé qui n’est pas un médecin ou un dentiste contre reprise de temps. Si, par exemple, vous devez avoir une consultation chez un psychologue ou un chiropraticien, vous devez obligatoirement prendre entente avec votre personne supérieure immédiate sur la façon dont le temps d’absence sera repris. 

Une attestation signée de tout rendez-vous peut vous être demandée par le Service des ressources humaines.

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir la lettre d'entente modifiant l'article 10-4.09)

Quelles sont les principales balises entourant le travail supplémentaire?

Tout travail effectué par une personne professionnelle au-delà de la 35e heure de travail hebdomadaire est considéré comme du travail supplémentaire, s'il est effectué à la demande de la personne supérieure immédiate. Le travail supplémentaire est compensé au taux simple. Toutefois, la personne professionnelle qui travaille plus que le nombre d'heures de la semaine normale de travail prévu à la Loi sur les normes du travail, - soit plus de 40 heures - est compensée à taux et demi (150 %). 

Le travail supplémentaire est converti en temps d'absence du travail (souvent appelé reprise de temps), jusqu'à concurrence de quinze (15) jours ouvrables à l'intérieur d'une même année financière. Ce temps d’absence doit être convenu avec la personne supérieure immédiate, au plus tard avant la fin de l’année financière où il a été accumulé (ou avant la fin de son contrat pour une personne professionnelle temporaire ou remplaçante). Si le temps accumulé dépasse les 15 jours, la personne professionnelle peut décider de faire convertir les heures excédentaires en reprise de temps, ou se le les faire payer.  

De plus, la personne professionnelle qui doit revenir au travail en dehors de ses heures régulières de travail à la demande de la personne supérieure immédiate, a droit à une rémunération minimale équivalent à trois heures de travail. Cette disposition ne s’applique pas s’il y a continuité entre le travail supplémentaire et les heures régulières de travail.

Consultez aussi la question sur la prime de disponibilité afin de voir si vous pouvez y être aussi admissible.

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables au chapitre 6)

Quelles sont les différences entre le régime de vacances accumulées et anticipées?

Il existe deux régimes de vacances annuelles dans la convention collective : le mode vacances accumulées et le mode vacances anticipées. La  personne professionnelle embauchée sur un poste doit exercer un choix du mode de vacances qu’elle désire en répondant au courriel acheminé à ce sujet par le service des ressources humaines. Si elle ne répond pas au courriel, elle est réputée avoir choisi le régime de vacances anticipées. La personne contractuelle ayant un engagement de moins de 12 mois reçoit une indemnité forfaitaire de 8 % versée à chaque paie et celle ayant un contrat de plus de 12 mois est sous le mode de vacances accumulées. 

Vacances accumulées 

La personne contractuelle temporaire ou remplaçante qui est à l’emploi pour 12 mois et plus est régie par le mode de vacances accumulées. Il en de même pour la personne professionnelle qui a fait le choix de ce mode de vacances, qu’elle soit régulière ou en probation. La personne professionnelle cumule alors 2 jours de vacances pour chaque mois travaillé jusqu’à un maximum de 23 jours, et ce, lorsque son régime d’emploi est à temps plein.

Le crédit passe à 24 jours après 16 ans d’ancienneté, et à 25 jours après 21 ans. Notons que certaines absences autosirées ont des incidences sur le cumul des vacances à prendre en cours d’une année.

En conclusion, nous cumulons un ratio de vacances proportionnel au temps travaillé. Ainsi, par exemple, une personne professionnelle qui aurait débuté son emploi en janvier et qui souhaite prendre des vacances en juillet aurait accumulé environ 12 jours de vacances (6 mois travaillés x 2 jours). Le cumul des vacances se comptabilise du 1er mai d’une année au 30 avril de l’année suivante. Ces vacances se prennent dans l’année suivante ou elles furent cumulées.  

Vacances anticipées 

Les vacances anticipées constituent en quelque sorte une « marge de crédit » de vacances à prendre durant l’année. La mécanique d’obtention des vacances annuelles est inversée par rapport au mode de vacances accumulées, puisque le crédit est versé au début  du mois de mai de chaque année, ce, avant que la période travaillée donnant droit aux vacances annuelles n’ait été effectuée. Le crédit de vacances annuel est de 23 jours de vacances par année pour la majorité  des personnes travaillant à temps plein. Le crédit passe à 24 jours après 16 ans d’ancienneté, et à 25 jours après 21 ans. Notons que certaines absences autosirées ont des incidences sur le cumul des vacances à prendre en cours d’une année.

Le régime de vacances anticipées entraine peu de différences dans le vécu des personnes professionnelles en cours de carrière. Il peut toutefois y avoir des incidences en cas de départ de l’Université ou en fin de carrière. En effet, si des jours de vacances anticipées ont été pris sans que la période travaillée correspondante n’ait été effectuée, la personne devra rembourser les journées de vacances qui lui ont été «payées d’avance». Par exemple, Mme X a reçu son crédit de 23 jours au 1er mai, puis a pris 20 jours de vacances en juillet. Elle décroche un emploi ailleurs et quitte l’Université en octobre. Ainsi, en travaillant de mai à octobre elle avait  droit à l’équivalent de 10 jours (2 jours pour chacun des 5 mois entre mai et octobre). Il lui faudra toutefois rembourser  la somme de 10 jours de salaire des 20 jours de salaire qui lui ont été versés en vacances au cours du mois de juillet. 

Ce type de calcul doit aussi être pris en compte à l’approche de la retraite puisque les sommes en jeu peuvent rapidement devenir importantes.

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables au chapitre 10)

Comment fonctionne l’horaire d’été; Est-ce que toutes les personnes professionnelles y ont droit?

L’horaire d’été prévoit une période de 12 semaines au cours de laquelle la  semaine  régulière  de  travail  est  réduite,  sans  baisse  de traitement, de deux heures et demie. Cette réduction est effectuée en enlevant 30 minutes à la fin de la journée régulière de travail. 

Dans  le  cas  de  la  personne professionnelle à  temps  partiel,  cette réduction  s'applique  au  prorata  du  nombre  d'heures  de  travail  prévu  pour  elle  durant  cette semaine  par  rapport  à  la  semaine  régulière  de  travail.

Si la personne professionnelle n’est pas en mesure de profiter de la demi-heure de congé, elle ne peut la reprendre ultérieurement. 

Les personnes qui travaillent à temps réduit en vertu du congé partiel sans traitement ne sont pas admissibles à l’horaire d’été, mais en revanche, les personnes en réaménagement du temps de travail y ont droit.

L’horaire d’été est en vigueur du 20 mai au 11 août 2018 et du 19 mai au 10 août 2019.

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables au chapitre 6)

Comment puis-je réaménager mon horaire de travail?

Afin  de  favoriser  la  conciliation  travail  et  vie  personnelle,  certaines dispositions permettent à la personne professionnelle régulière à temps complet de réaménager son temps de travail afin d’effectuer un horaire de 35 heures sur 4,5 journées au lieu de 5.

Il faut préalablement obtenir une entente avec la personne supérieure immédiate, en fonction des modalités suivantes :

Les heures de travail régulières peuvent s’effectuer entre 7 h 30 et 18 h 00 avec une durée de repas minimale de trente (30) minutes. La  demande de la personne professionnelle  doit spécifier  la   période   d'absence   envisagée   trente (30) jours avant la date de début désirée. Chaque horaire   doit   recevoir   l'approbation   de   la  personne  supérieure   immédiate. Pour répondre aux besoins de l’unité de travail ou dans le cas ou plus d’une personne souhaite se prévaloir du réaménagement du temps de travail, des adaptations peuvent être faites d’une manière similaire à l’attribution des dates de vacances (10-1.04). L’aménagement  du  temps  de  travail  ne  s'applique  que  sur des semaines complètes de travail (si bien que dans le cas où le lundi est férié, la personne qui est normalement absente le vendredi après-midi devra faire une journée complète).Le réaménagement du temps de travail n’a pas d’incidence sur le temps supplémentaire ni sur la période de probation. 

La personne professionnelle qui souhaite revenir à un horaire de cinq (5) jours par semaine peut le faire après un  avis  écrit  à  la personne supérieure  immédiate.

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas de disparité seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles 6-1.06 et 6-1.07)

Je suis en vacances et je deviens malade : qu’arrive-t-il de mes journées de vacances?

En cas d'hospitalisation ou d’invalidité diagnostiquée par un médecin membre du Collège des médecins du Québec et affectant la période de vacances, l'absence est considérée au même titre qu'une absence pour cause de maladie et les vacances de la personne professionnelle sont alors différées pour la portion non écoulée de celles-ci. À la demande de l'Université, la personne professionnelle doit en faire la preuve au moyen d'un certificat médical. 

Les documents relatifs à l’invalidité provenant de l’étranger – tels les cliniques médicales présentes dans certains complexes touristiques – ne seront pas reconnus. 

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas de disparité seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables à l’article 10-1.26)

Où puis-je consulter mes jours de vacances non utilisés?

En règle générale, la gestion de votre banque ou crédit de vacances est consigné dans le système SOFE de l’Université. Pour avoir une vue d’ensemble de l’utilisation et de votre solde de jours de vacances, vous devez vous connecter au site « Mon emploi UdeS ». 

  • Allez à la page du Service des ressources humaines : www.USherbrooke.ca/srh 
  • Cliquez le lien « Mon emploi UdeS » qui apparaît  sous « Accès directs » dans la portion inférieure droite de la page. 
  • Authentifiez-vous à l’aide de votre CIP et mot de passe
  • Dans la colonne de droite, choisissez « Mes feuilles de temps »
  • Dans la portion centrale, sélectionnez une période. Par exemple, la période 201717 correspond à l’état de vos vacances à la 17e paye de l’année 2017. La première ligne présente la période de paye la plus récente où il y a eu des changements à votre solde de vacances.
  • La partie supérieure de la Feuille de temps montre les journées où des heures ont été débitées (si applicable)
  • Dans la partie supérieure, vous devez sélectionner la semaine à visualiser (liens cliquables Semaine1 ou Semaine 2)
  • La partie inférieure montre les soldes de banques à la fin de la période. Par exemple ici, le solde est de 8 jours et demi.

Rémunération et primes

Comment puis-je déposer une demande de Prime de responsabilité accrue pour mandat exceptionnel (PRAME)?

La demande pour la Prime de responsabilité accrue pour mandat exceptionnel (PRAME) peut être déposée directement auprès du Service des ressources humaines.

Les règles du programme de prime et la procédure de dépôt sont réunies dans cette page :

https://www.usherbrooke.ca/srh/fileadmin/sites/srh/documents/Ressources_humaines/conventions/apapus_a/apapus_a_prame_modalites.pdf

Essentiellement, toute personne professionnelle qui estime être admissible à la PRAME peut déposer une demande. Cette dernière se fait par écrit, et il est primordial de bien justifier les éléments qui soutiennent la demande.

L’idée est de faire des liens précis pour démontrer, par des exemples concrets, comment l'ensemble des critères de la PRAME vont s’actualiser.

Les critères sont clairement définis dans le tableau figurant dans la page mentionnée plus haut.

Il faut aussi clairement faire ressortir en quoi les éléments mentionnés dépassent les attributions normales de votre poste.

Comment puis-je être admissible à la prime de chef d’équipe?

Cette prime est destinée à la personne professionnelle qui est désignée par l'Université  pour  coordonner,  diriger,  superviser  et  vérifier  le travail d’au moins cinq (5) personnes (personne salariée régulière; personne salariée remplaçante (sur un poste); personne professionnelle temporaire ayant une durée d’emploi prévisible supérieure à six (6) mois)), et ce, en plus d'exécuter les tâches indiquées à sa description de fonction. La prime correspond à 5% du taux de traitement. 

Pour être désignée chef d’équipe, il faut remplir ces responsabilités spécifiques :

  • assurer  la  planification  régulière  des  activités  de  son  équipe,   en   fonction   des   priorités   établies   et   des  situations particulières; 
  • informer  les  membres  de  son  équipe  des  activités, projets et questions d’intérêt les concernant; 
  • diffuser   aux   autres   chefs   d’équipe   ou   personnes concernées les informations nécessaires à l’utilisation des services de son équipe; 
  • évaluer  les  demandes  de  service  et  assurer  le  suivi approprié; 
  • maintenir  à  jour  l’inventaire  organisationnel  de  son équipe  par  différents  outils  ou  documents  (liste  des services offerts, listes des problèmes, projets et dossiers en cours, liste des clientèles desservies). 

La personne professionnelle désignée chef d’équipe est nommée pour un mandat de deux (2) ans,  renouvelable.  

Sur préavis écrit de deux mois la personne supérieure immédiate ainsi que la personne professionnelle peut mettre  fin  au  mandat  de  chef d’équipe. La  personne professionnelle peut refuser une telle nomination. 

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables à la section 8-6.02)

Comment fonctionne la prime de disponibilité?

La personne professionnelle qui demeure en  disponibilité à la demande de sa personne supérieure en dehors de ses heures régulières ou de sa semaine régulière de travail reçoit une prime équivalente à une heure  de  travail  à  taux  simple, pour chaque période de huit (8) heures durant laquelle elle ou il demeure ainsi en disponibilité. 

La personne professionnelle qui se rend au travail ou effectue du travail à distance lorsqu’elle est en disponibilité est rémunérée, en plus de sa prime de disponibilité selon les dispositions de la clause 6-2.00.

(Voir aussi les dispositions sur le travail supplémentaire (lien))

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas de d’ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles du chapitre 8, section 6)

Retraite

Quelles sont les options de prise de retraite, notamment les modalités avant 65 ans?

Le Syndicat nomme une personne professionnelle régulière pour siéger au comité du Régime de retraite de l’Université. De plus, l’ensemble des personnes professionnelles cotisent au Régime de retraite comme tous les employés de l’Université, et ce, du moment qu’elles sont admissibles.

Retraite 

La personne professionnelle régulière âgée d’au moins 55 ans à la date du début de sa retraite peut prendre sa retraite sur préavis minimal de 3 mois et  maximal de 12 mois.

Par ailleurs, chaque personne professionnelle régulière est admissible à une allocation de retraite correspondant à 12 mois de son traitement au moment de la retraite, à condition d’avoir atteint l’âge de 55 ans et d’avoir cumulé au moins 12 ans d’ancienneté. Ce montant est versé sous forme forfaitaire en fonction des dispositions de retraite choisies par la personne professionnelle (et selon les modalités applicables à chaque individu). 

La convention collective prévoit diverses modalités qui permettent de moduler sa fin de carrière en vue de sa prise de retraite. 

Retraite graduelle

Essentiellement, cette disposition permet de profiter d’une retraite graduelle sur une période de deux (ou trois) ans.  La personne professionnelle régulière est admissible dans les mêmes paramètres que ceux stipulés sous la rubrique retraite. Par exemple, la personne travaillera à mi-temps pendant deux ans, et utilisera l’allocation de retraite pour compléter sa rémunération, de telle sorte qu’elle continuera de recevoir un traitement équivalent à du temps plein. 

Retraite progressive

Essentiellement, cette disposition permet de réduire son temps de travail pour la personne professionnelle régulière âgée entre 55 ans et 70 ans et ayant 12 ans d’ancienneté. Pendant la retraite progressive, la personne professionnelle a droit, sur demande, à un montant forfaitaire payé à même la valeur de ses droits dans la caisse de retraite. Au terme de la retraite progressive, la personne professionnelle peut se prévaloir de la retraite et recevoir l’allocation de retraite basée sur le traitement qu’elle aurait reçu si elle ne s’était pas prévalue de la retraite progressive.

Congé sans traitement pour fins de retraite

Essentiellement, cette disposition permet de réduire sa charge de travail de 50% pour une période maximale de 6 ans, avec une prise d’effet de la retraite au plus tard à 65 ans. La personne professionnelle régulière ayant 55 ans et 10 ans d’ancienneté est éligible à cette mesure. La contribution de la personne professionnelle et de l’Université au régime de retraite et d’assurance maladie sont maintenues au niveau correspondant au régime d’emploi à plein temps de la personne professionnelle. Au cours et au terme du congé sans traitement, la personne professionnelle peut se prévaloir de la retraite aux conditions en vigueur au début du contrat.

Évidemment, la situation de chaque personne professionnelle à l’égard de ses prestations de retraite commande une analyse individuelle qui peut être soutenue par l’équipe du comité de retraite. Avant de déterminer quelle est la meilleure option pour votre profil individuel, nous vous recommandons de bien analyser votre propre situation.

Formations et outils proposés à l'approche de la retraite

Annuellement, des formations sur l’heure du midi sont offertes pour mieux comprendre le régime de retraite ainsi que les différentes options qui s’offrent à nous considérant la particularité de notre régime de retraite hybride, par les conseillers ressources humaines, section retraite. Avant de déterminer quelle est la meilleure option pour votre profil individuel, nous vous recommandons de bien analyser votre propre situation.

Évidemment, la situation de chaque personne professionnelle à l’égard de ses prestations de retraite commande une analyse individuelle qui peut être soutenue par l’équipe des conseillers ressources humaines, section retraite à l’approche de la retraite. Des ressources vous sont aussi offertes en ligne (connexion requise).

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ambiguïté, seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles du chapitre 9)

Qu’est-ce que l’allocation de retraite?

Au moment de la retraite, la personne professionnelle régulière âgée d'au moins cinquante-cinq (55) ans a droit, sous forme forfaitaire, à une allocation de retraite d’un montant équivalant de douze (12) mois de son traitement au moment de sa retraite, si il ou elle a accumulé au moins douze (12) ans d’ancienneté.

Ce bénéfice s'applique au prorata du régime d'emploi de la professionnelle ou du professionnel.

L'allocation de retraite est versée au moment du départ ou selon les modalités convenues entre l'Université et la professionnelle ou le professionnel.

Voir aussi la question précédente portant sur les options et modalités de retraite. 

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas de disparité seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables à l’article 9-3.03)

Dois-je participer au Régime de retraite de l’Université (RRU)?

Les personnes professionnelles régulières et celles en probation cotisent obligatoirement au RRU dès le premier jour de leur affectation, et ce, en autant qu’elles aient moins de 65 ans. Chaque personne signifie par écrit son choix à l’embauche.

Pour le personnel contractuel, le déclencheur pour cotiser au régime de retraite est le suivant, selon le règlement du RRU : « Tout membre du personnel est admissible au régime à compter de son premier jour de travail dans une année civile s'il est alors âgé de moins de 65 ans et à la condition que, pendant l'année civile précédente, il ait reçu de l'Université une rémunération au moins égale à 35 % du maximum des gains admissibles ou qu'il ait été rémunéré par l'Université pour au moins 700 heures de travail.»  Pour l’année civile 2017, le maximum des gains admissibles est de 55 300$. 

De plus, le taux de cotisation au régime de retraite peut-être différent en fonction de l’âge, entre autres. Pour une meilleure compréhension, le site du RRU a préparé un tableau récapitulatif des taux de cotisation (part employeur et part employé).

(Ce texte est un condensé des principes de la convention 2017-2020 de l’Unité A. En cas d’ ambiguïté seul le texte de la convention s’applique. Voir les articles applicables au chapitre 11)

Voir aussi : 

Vie syndicale

Qu’est-ce qu’une « lettre d’entente »?

Lorsqu’il est question des conditions de travail et de la convention collective, il arrive que certaines dispositions sont régies en vertu d’une «Lettre d’entente».

Dans le contexte des relations de travail, une lettre d’entente sert donc à confirmer une entente convenue entre l’Université et le syndicat pour paramétrer certaines situations particulières. Certaines lettres d’ententes peuvent avoir été signées en même temps que la convention (elles apparaissent après les annexes, à la fin de la convention), tandis que d’autres lettres d’ententes peuvent être rédigées et paraphées alors que la convention est déjà en vigueur. 

Les lettres d’entente peuvent, par exemple, régir des situations nouvelles ou exceptionnelles qui n’ont pas été prévues à la convention collective, convenir de dispositions particulières pour déroger à certaines clauses de la convention, prévoir l’encadrement de travaux exploratoires ou encadrer le fonctionnement de projets pilotes.

Dans tous les cas, les lettres d’entente doivent présenter une convergence d’intention et recevoir l’appui des deux parties. Les lettres d’ententes susceptibles d’avoir une incidence importante sur les droits de plusieurs membres du syndicat font l’objet d’une assemblée générale en vue d’entériner les dispositions prévues. 

Certaines lettres d’entente dites « individuelles » peuvent être convenues entre les parties dans le cadre du comité des relations de travail.