DRN829 - Mutations de propriété et zonage agricole

programmes offrant cette activité pédagogique (cours)

Maîtrise en droit notarial

Sommaire

Cycle
2e cycle
Crédits
3 crédits
Faculté/Centre
Faculté de droit
Cible(s) de formation

Analyser les avant-contrats. Rédiger des actes de mutation de propriété impliquant différentes problématiques (faillite, capacité, etc.). Effectuer les opérations connexes à une transaction immobilière. Intégrer les principes de la comptabilité en fidéicommis. Se familiariser avec les principes juridiques en matière de zonage agricole. Reconnaitre les situations d'application des lois et règlements.

Contenu

Les avant-contrats; la vente; l'assurance de biens; les contrats apparentés à la vente (l'échange, la dation en paiement, la cession); la donation; la vente avec faculté de rachat; la rédaction des actes de mutation de propriété; le droit de mutation; lois particulières applicables en matière de mutations immobilières; les contrats nécessitant une autorisation (faillite - Régie du logement - Loi sur la protection du consommateur); la comptabilité en fidéicommis; l'aliénation d'un immeuble en zone agricole; l'utilisation d'un immeuble en zone agricole; l'acquisition d'un immeuble en zone agricole par un non-résident.