DRN814 - Droit international privé

programmes offrant cette activité pédagogique (cours)

Maîtrise en droit notarial

Sommaire

Cycle
2e cycle
Crédits
1 crédit
Faculté/Centre
Faculté de droit
Cible(s) de formation

Qualifier une situation juridique internationale (statut personnel, statut réel, statut des obligations, statut de la procédure). Identifier la loi applicable. Rédiger une clause de droit applicable.

Contenu

Les sources et les méthodes du droit international privé; les règles de conflits et de juridiction; le statut personnel (état et capacité, mariage, filiation); le statut réel (successions, sûretés, fiducies); le statut des obligations (forme des actes juridiques, fond des actes juridiques); autres (vente, représentation, régimes matrimoniaux); la reconnaissance des jugements étrangers.