DRN813 - Procédures non contentieuses

Sommaire

Cycle
2e cycle
Crédits
1 crédit
Faculté/Centre
Faculté de droit
Cible(s) de formation

Distinguer les domaines d’application des procédures non contentieuses. Rédiger les procédures non contentieuses devant le tribunal. Assurer le cheminement d’une procédure non contentieuse devant le tribunal.

Contenu

La tutelle à l’absent; le jugement déclaratif de décès; le remplacement de certains écrits; les autorisations judiciaires; la vente du bien d’autrui; la vérification des testaments; les lettres de vérification; l’acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription; la radiation judiciaire de certaines procédures en matière familiale.