Les Nations Unies condamnent le Canada pour le renvoi de Léon Mugesera

Dans une décision argumentée de 16 pages, rendue le 24 mai dernier, le Comité contre la torture des Nations Unies a condamné le Canada pour le renvoi au Rwanda de Léon Mugesera en dépit d’une demande expresse du Comité d’attendre avant de mettre à exécution ce renvoi. Le Canada a ainsi violé l’article 22 de la Convention contre la torture.

Dans sa décision, le Comité tient toutefois seulement compte des faits antérieurs au renvoi de Léon Mugesera, si bien qu’il n’a pas pris en considération le fait que le Rwanda s’était retiré de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, une instance ayant rendu dans le dossier des ordonnances qui n’ont jamais été respectées. Les assurances diplomatiques reçues du Rwanda, reposant notamment sur la reconnaissance de la juridiction de la Cour Africaine par le Rwanda, se retrouvent conséquemment fortement affaiblies.

La condamnation par le Comité reconnaît certaines violations commises par le Canada quant au renvoi de Léon Mugesera au Rwanda. Pour le moment, le Comité demande donc au Canada d’adopter des mesures afin que de telles violations ne se reproduisent plus.

La décision du Comité contre la torture des Nations Unies constitue évidemment une victoire pour un homme dont les droits fondamentaux ont été violés depuis plusieurs années, mais aussi pour l'équipe qui a décidé de porter le dossier, c'est-à-dire Me Philippe Larochelle et David Pavot, directeur du Bureau d’assistance juridique internationale (BAJI) de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, avec le soutien précieux de Laurence Marquis et des étudiantes et des étudiants du BAJI.

À propos du BAJI

Le Bureau d’assistance juridique internationale (BAJI) est une clinique juridique spécialisée en droit international. Il s’agit d’une activité universitaire ou bénévole menée par des étudiants de la Faculté de droit et de l’École de politique appliquée de l’Université de Sherbrooke sous la direction d’un enseignant. Il veut donner une dimension pratique à la formation en permettant d’aborder de véritables dossiers confiés par de véritables commanditaires. Le BAJI vise à répondre aux mandats qui lui sont proposés par des organisations internationales, des ministères, des collectivités, des cabinets d’avocats ou encore des organisations non gouvernementales.

Depuis sa création, le BAJI a notamment reçu des mandats de l’Organisation internationale de la francophonie, de l’Agence mondiale antidopage, de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, du Ministère des relations internationales et de la francophonie du Québec, de la Représentation permanente de la France à l’OACI ou encore de divers cabinets d’avocats.

Tout type de mandat relevant du droit international public peut potentiellement être traité par le BAJI. Une étude de faisabilité est d’abord réalisée par la direction du BAJI en lien avec le mandataire. Une fois que le mandat est conclu et qu’un calendrier est adopté, il est confié à un groupe de travail, nécessairement composé d’étudiants de premier et de deuxième cycle.