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Appel à contributions | Colloque en droit de l'habitation

Date :
Cet événement est passé.
Type :
Colloques et congrès
Lieu :
Campus principal de Sherbrooke, Faculté de droit

Description : Appel à contribution | Date limite de dépôt : 2 décembre 2022
Colloque en droit de l'habitation : «Droit de l’habitation en crise(s) : vers l’édification d’une politique d’encadrement des pratiques immobilières»

26 octobre 2023

Le présent colloque se propose d’accueillir toute réflexion juridique sur l’habitation. Il invite à réfléchir afin d’identifier les lacunes des règles juridiques applicables en ce domaine et d’édifier une politique juridique cohérente d’encadrement des pratiques immobilières.

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