Signalement

Procédures formelles pour le dépôt d'une plainte

1) Dans tous les cas où la démarche informelle, y compris la conciliation, n’apporte pas les résultats escomptés ou pour quelque raison que ce soit, la personne qui s’estime victime d’une conduite vexatoire peut déposer une plainte écrite auprès de l’intervenante ou de l’intervenant. La plainte doit mentionner 1) le nom et prénom de la personne qui s’estime victime de harcèlement et de ceux à qui ce harcèlement est reproché; 2) la nature et les circonstances de temps et de lieu du préjudice allégué. La plainte doit être datée et signée par la personne plaignante.

2) L’intervenante ou l’intervenant analyse la recevabilité de la plainte à partir des faits rapportés par la personne qui s’estime victime d’une conduite vexatoire. Si la plainte est non recevable, c’est-à-dire si elle ne correspond pas aux définitions de harcèlement psychologique, sexuel ou à de la discrimination, l’intervenante ou l’intervenant dirige, selon le besoin, la personne vers les ressources appropriées.

3) Dans le but de déterminer la recevabilité de la plainte, l’intervenante ou l’intervenant s’adjoint les services conseils d’un comité formé d’une ou d’un juriste, d’une ou d’un psychologue, d’une conseillère ou d’un conseiller en gestion des ressources humaines.

4) Si la plainte est recevable et selon la gravité des comportements reprochés, l’intervenante ou l’intervenant peut suggérer de faire appel à une médiatrice ou un médiateur, si cela n’a pas été fait précédemment et que les parties impliquées donnent leur accord. La médiation vise à mettre fin au harcèlement en trouvant, avec l’aide d’un tiers impartial, des solutions mutuellement acceptables entre les personnes concernées. La médiatrice ou le médiateur n’a aucun pouvoir décisionnel mais a le contrôle du processus. Elle ou il assure une communication efficace entre les parties. La médiation est libre et volontaire. La participation des personnes concernées est faite de bonne foi.