Déclaration des droits et responsabilités des étudiantes et étudiants de l'Université

Préambule

Les droits et les responsabilités énoncés dans la présente Déclaration visent à assurer la poursuite de la formation universitaire, sociale et culturelle des étudiantes et des étudiants dans un cadre respectueux de la dignité de la personne, exempt de toute forme de discrimination interdite par la Charte des droits et libertés de la personne et favorisant la prise de responsabilités et l'engagement personnels en harmonie avec l'ensemble de la communauté universitaire.

Cette Déclaration définit les droits et responsabilités des étudiantes et étudiants à la base des politiques et règlements les concernant. Ces droits et responsabilités sont également à la base des relations entre l'Université et les membres de la communauté universitaire et les étudiantes et étudiants.

Tout membre de la communauté universitaire est tenu, dans ses relations avec les étudiantes et étudiants, de respecter les droits énoncés dans la Déclaration.

Les étudiantes et les étudiants sont membres à part entière de la communauté universitaire.

Les étudiantes et les étudiants reconnaissent qu'il est du ressort de l'Université de gérer ses affaires ainsi que d'exercer les pleins pouvoirs qui lui sont conférés par sa Charte et ses Statuts.

Les étudiantes et les étudiants doivent assumer les responsabilités qui leur incombent, tant en vertu de la présente déclaration qu'en vertu de la Charte de l'Université, de ses statuts, règlements, politiques et directives.

I-DROITS DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS

1. Le droit à une formation universitaire de qualité

De façon générale et dans les limites des ressources dont dispose l'Université et dans le cadre prévu à la Charte et aux Statuts de l'Université, les étudiantes et les étudiants ont droit à des programmes de formation et à divers services qui répondent adéquatement aux objectifs généraux des différents cycles d'études, au respect du programme dans lequel ils sont inscrits, ainsi qu'à une évaluation équitable. Enfin, les étudiantes et les étudiants ont droit à des conditions d'apprentissage tenant compte de l'évolution de leur champ d'études et à un encadrement stimulant leur participation.

De façon plus spécifique, les étudiantes et les étudiants ont notamment le droit :

1.1 de recevoir un enseignement en français, sauf :

- lorsqu'une autre langue est spécifiquement le sujet d'études;

- lorsque les spécificités d'un programme d'études particulier ou d'une activité pédagogique le requièrent;

1.2 de ne pas se voir imposer de façon abusive une documentation dans une langue autre que le français;

1.3 de disposer d'un soutien adéquat pour parfaire leur connaissance d'autres langues que le français, si le programme de formation le requiert;

1.4 d'être informés de la dérogation qui pourra survenir à leurs droits à un enseignement en français et à une documentation en français;

Pour fins d'application des exceptions prévues au paragraphe 1.1, le Conseil universitaire est la seule instance habilitée à désigner les programmes d'études dont les spécificités requièrent l'usage d'une langue d'enseignement autre que le français;

1.5 de disposer en début de session, pour chaque activité pédagogique à laquelle elles ou ils sont inscrits, d'un plan écrit et de ses amendements à jour comportant :

- les objectifs de l'activité pédagogique;

- la programmation de la matière présentée selon la séquence des rencontres;

- la liste des textes et documents dont la lecture est recommandée ou obligatoire;

- la mention de l'utilisation de matériel dans une langue autre que le français;

- les modes et les critères d'évaluation, et d'être informés des disponibilités de l'enseignante ou de l'enseignant;

1.6 de discuter avec l'enseignante ou l'enseignant, principalement au début du trimestre, dans des limites de temps raisonnables et dans le respect des objectifs et du contenu établis, de la charge de travail à réaliser, des conditions d'encadrement et des modes d'évaluation proposés ainsi que de suggérer des modifications possibles les concernant;

1.7 de disposer, dans un délai raisonnable, d'une évaluation de tous leurs travaux (essais, mémoires, thèses, examens et rapports de stage ou autres) reflétant les objectifs de formation et d'apprentissage de l'activité pédagogique ainsi que d'une rétroaction sur cette évaluation;

1.8 de consulter, dans le respect des modalités administratives établies (délais et autres conditions d'accès), chacun des travaux ou examens - à l'exception des tests de même que des instruments d'évaluation dont la consultation entraînerait la perte de leur validité, de leur fidélité ou de leur efficacité - sans en altérer l'intégrité, de discuter de leur contenu sauf de la note obtenue et, le cas échéant, d'obtenir une révision formelle et impartiale de la note finale;

1.9 de disposer, dans des délais raisonnables après la fin de chaque trimestre, d'un relevé de notes individuel et officiel;

1.10 de disposer, dans la mesure des ressources disponibles de l'Université, de services en matière de demande d'aide financière, d'orientation, de counseling et d'encadrement;

1.11 d'avoir, dans la mesure des ressources de l'Université et dans le respect de ses règles administratives, un accès équitable à des équipements, des locaux et des services qui leur sont destinés;

1.12 dans la poursuite de leur formation aux deuxième et troisième cycles:

- de choisir, dans la mesure des disponibilités et avec l'accord des instances appropriées et des personnes concernées, leur directrice ou directeur de recherche et de modifier ce choix dans le cas où l'avancement de leurs travaux de recherche serait compromis de manière significative,

- de bénéficier d'un encadrement régulier et d'une appréciation de leurs études et de l'avancement de leurs travaux dans des délais raisonnables;

1.13 de voir reconnaître, à sa juste mesure, leur contribution aux recherches et publications et, le cas échéant, leur droit de propriété intellectuelle sur ces travaux et les droits d'auteur en découlant, conformément aux dispositions législatives applicables, aux règles de financement et de gestion des organismes, institutions ou personnes finançant ces travaux, de même que conformément aux règlements et politiques de l'Université, selon le cas.

2. Le droit à l'information

Sans restreindre la portée de leurs droits en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, les étudiantes et les étudiants, de façon générale et dans la limite des ressources dont dispose l'Université, ont droit à l'information relative aux politiques, aux règlements et aux règles administratives et académiques de l'Université, de même qu'à l'information nécessaire à la poursuite de leur formation (programmes, cours et stages, le cas échéant) ainsi qu'à tout projet déposé auprès d'une instance de l'Université et à toute décision les concernant.

De façon plus spécifique, les étudiantes et les étudiants ont notamment le droit de disposer de l'information concernant :

2.1 les exigences de leur programme de formation, les possibilités d'encadrement offertes, ainsi que les ressources humaines et matérielles disponibles à cette fin;

2.2 l'offre des activités pédagogiques prévues à leur programme, ainsi que, dans la mesure du possible, une description des stages disponibles;

2.3 tout projet déposé auprès d'une instance de l'Université et toute décision les concernant et ayant des effets directs sur la poursuite de leur programme d'études, de leur projet de recherche ou de leurs stages;

2.4 toute mesure disciplinaire prise ou procédure disciplinaire entreprise à leur endroit avec toute la diligence possible mais sans préjudice aux dispositions du Règlement de l'École d'été d'anglais et du Règlement pédagogique;

2.5 l'aide financière offerte par les organismes de financement publics et privés pour la poursuite d'études universitaires.

3. Le droit de participer à la vie universitaire

Les étudiantes et les étudiants ont le droit de participer à la vie universitaire de façon à leur permettre d'assumer leurs responsabilités de formation et ainsi de contribuer, avec les autres membres de la communauté universitaire, au développement de l'Université.

De façon plus spécifique et dans le cadre prévu à la Charte et aux Statuts de l'Université, de même que dans les politiques et règlements de l'Université, les étudiantes et les étudiants ont notamment le droit :

3.1 de désigner, par l'intermédiaire de leurs associations formellement reconnues ou accréditées en vertu de la Loi, des étudiantes et étudiants qui siégeront au sein des diverses instances de l'Université et dont le mandat porte principalement sur leurs conditions d'études, de stages et de vie à l'Université;

3.2 de participer à l'élaboration et à toute refonte ou modification majeure des politiques générales de l'Université, notamment celles relatives à l'évaluation de ses programmes et services, de même qu'à l'élaboration des politiques universitaires et des programmes d'études offerts par les diverses unités universitaires;

3.3 de participer au processus institutionnel d'évaluation des enseignements reçus et ainsi de contribuer à l'évaluation des activités pédagogiques;

3.4 d'obtenir une attestation formelle de leur participation au sein des diverses instances ou des divers organismes universitaires et étudiants;

3.5 en matière de relations de travail, d'être entendus, par l'intermédiaire des représentantes et représentants désignés par leurs associations formellement reconnues ou accréditées par la Loi, par le Comité de direction de l'Université à l'occasion de la préparation des grandes orientations de négociation sur les sujets ayant un impact sur leur formation et leurs conditions de vie à l'Université;

3.6 de participer, par l'intermédiaire de leurs représentantes ou représentants aux cycles supérieurs, à la détermination des conditions générales du développement de la recherche et des politiques de soutien financier des étudiantes et étudiants des cycles supérieurs.

4. Le droit à un environnement de qualité

De façon générale, les étudiantes et les étudiants ont droit à un environnement de qualité dans la poursuite de leur formation universitaire.

De façon plus spécifique, compte tenu des ressources disponibles et dans le cadre prévu à la Charte et aux statuts de l'Université, de même que dans les politiques et règlements de l'Université, les étudiantes et les étudiants ont notamment le droit :

4.1 à des conditions d'apprentissage et d'études adéquates;

4.2 dans leurs relations avec les membres de la communauté universitaire, à des rapports exempts de harcèlement sexuel, de discrimination interdite par la Charte des droits et libertés de la personne, de même que de pressions visant à obtenir des faveurs en retour de services auxquels ils ont droit;

4.3 à la sauvegarde de leur dignité et à la protection par l'Université contre la conduite abusive de toute personne représentant l'Université ou agissant à titre d'employée ou d'employé;

4.4 à des mesures et à des services adéquats visant la protection de leur sécurité personnelle sur les différents campus de l'Université;

4.5 à des conditions normales d'hygiène et de sécurité dans la réalisation de leurs activités universitaires.

II-RESPONSABILITÉS DES ÉTUDIANTES

ET DES ÉTUDIANTS

Les étudiantes et les étudiants sont tenus au respect de la Charte et des Statuts, ainsi que des politiques, règlements et directives de l'Université et ont l'obligation d'assurer leur formation universitaire, de s'informer, de participer à la vie universitaire et de respecter leur environnement.

Sans restreindre la portée de ce qui précède, les étudiantes et les étudiants ont notamment la responsabilité :

5.1 de respecter la dignité de tout membre de la communauté universitaire et de se comporter respectueusement;

5.2 de veiller à exécuter personnellement toutes les charges qui leur incombent quant à la réussite de leurs études et de leurs stages, notamment de participer aux activités pédagogiques et d'effectuer les travaux et lectures préparatoires à ces activités;

5.3 de faire preuve d'éthique dans toutes les activités pédagogiques reliées à leur formation, notamment à l'occasion des stages et lors de toutes activités ayant un lien avec leur statut d'étudiante et d'étudiant de l'Université de Sherbrooke;

5.4 de s'acquitter consciencieusement de leur prestation et de respecter les conditions de travail applicables lorsqu'ils sont embauchés à titre d'auxiliaires d'enseignement ou de recherche;

5.5 de maintenir propre et en bon état tout matériel mis à leur disposition, afin d'éviter toute détérioration anormale;

5.6 de maintenir propres et sécuritaires les locaux et laboratoires mis à leur disposition;

5.7 d'assumer totalement le rôle dévolu au poste occupé au sein des instances universitaires;

5.8 de s'informer des politiques, directives et règlements de l'Université qui les concernent et de les respecter;

5.9 de respecter les règles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la déontologie de la recherche sur l'humain, en particulier lorsque la formation est acquise par la participation à des projets de recherche ou à des stages et les engagements de l'Université envers les tiers en ces domaines.

III-MODIFICATION

Toute modification à la présente Déclaration ne peut être effectuée qu'à la suite d'une consultation auprès du Conseil de la vie étudiante.

IV-APPLICATION

L'Université de Sherbrooke harmonise ses règlements et politiques aux dispositions de la présente Déclaration au plus tard deux ans après son adoption. Aucun règlement ou politique de l'Université ne peut cependant être invalidé en raison de l'une ou l'autre des dispositions de la présente Déclaration qui prévoit, à son article 7, un mécanisme approprié pour régler les cas de conflits possibles.

Si un doute surgit dans l'interprétation d'une disposition des règlements de l'Université de Sherbrooke, de ses politiques ou de ses directives, il est tranché de manière à ne pas supprimer, restreindre ou enfreindre les droits ou les responsabilités reconnus dans la Déclaration.

La vice-rectrice ou le vice-recteur au personnel et aux étudiants a la responsabilité générale de l'application de la Déclaration.

Tout membre de la communauté universitaire exerçant une fonction de gestion a la responsabilité de voir à l'application de la Déclaration dans les domaines de sa compétence.

Les Services aux étudiants sont responsables de la diffusion de la Déclaration.

6. La protectrice ou le protecteur des droits des étudiantes et étudiants

6.1 La protectrice ou le protecteur des droits des étudiantes et étudiants est nommé par le Conseil d'administration de l'Université pour un mandat de trois ans, après consultation du Conseil de la vie étudiante. Son mandat est renouvelable.

6.2 La protectrice ou le protecteur des droits des étudiantes et étudiants :

6.2.1 met en oeuvre des programmes d'information et de sensibilisation relatifs à la Déclaration qu'il aura au préalable soumis au Conseil de la vie étudiante pour approbation;

6.2.2 fournit aux étudiantes et aux étudiants qui s'adressent à elle ou à lui toute l'information pertinente concernant les autres mécanismes ou procédures dont elles ou ils peuvent se prévaloir;

6.2.3 agit en tout temps avec impartialité et indépendance;

6.2.4 reçoit les plaintes et les traite conformément à la procédure prévue à l'article 7, notamment en agissant comme médiateur et en produisant un rapport sur chaque dossier;

6.2.5 gère l'ensemble des dossiers traités et détruit les dossiers concernant des plaintes jugées non fondées conformément aux lois applicables;

6.2.6 produit un rapport annuel qu'il achemine au Conseil de la vie étudiante et au Conseil d'administration;

6.2.7 n'est pas un représentant de l'Université aux fins de l'application de toute procédure disciplinaire entreprise à l'égard d'une employée ou d'un employé de l'Université.

7. Procédure de traitement de la plainte

7.1 L'étudiante ou l'étudiant qui estime qu'un des droits que lui confère la présente Déclaration a été lésé, peut porter une plainte écrite à la protectrice ou au protecteur des droits des étudiantes et étudiants. Le cas échéant, la protectrice ou le protecteur peut suggérer à la plaignante ou au plaignant l'utilisation d'un mécanisme ou d'une procédure déjà prévu par la Charte de l'Université, ses Statuts, règlements ou politiques, et pertinent à la situation par laquelle elle ou il s'estime lésé.

Malgré ce qui précède, une plainte à la protectrice ou au protecteur des droits des étudiantes et étudiants en matière de harcèlement sexuel n'est recevable que si le dossier a fait l'objet d'un traitement dans le cadre du processus prévu par un règlement ou une politique de l'Université en la matière.

7.2 La plainte écrite de l'étudiante ou de l'étudiant est adressée à la protectrice ou au protecteur des droits des étudiantes et étudiants et elle doit :

a)décrire les faits pertinents;

b)identifier la personne ou l'instance responsable de la violation d'un ou des droits prévus à la déclaration;

c)spécifier les dispositions pertinentes de la déclaration qu'elle ou il invoque au soutien de sa plainte.

7.3 La protectrice ou le protecteur des droits des étudiantes et étudiants, dès qu'il reçoit une plainte écrite qui met en cause un membre du personnel de l'Université de Sherbrooke, en transmet copie à la vice-rectrice ou au vice-recteur au personnel et aux étudiants.

7.4 Sur réception de la plainte, la protectrice ou le protecteur des droits des étudiantes et étudiants s'assure qu'elle respecte les prescriptions des articles 7.1 et 7.2. S'il constate que tel n'est pas le cas, il fournit à l'étudiante ou l'étudiant toute l'information nécessaire afin de lui permettre de formuler adéquatement sa plainte. L'étudiante ou l'étudiant doit se conformer aux recommandations de la protectrice ou du protecteur des droits des étudiantes et étudiants quant à la rédaction ou à la poursuite de sa plainte, sinon celle-ci est rejetée.

7.5 Une fois la plainte dûment rédigée, complétée et acceptée, la protectrice ou le protecteur des droits des étudiantes et étudiants en transmet copie à la personne ou à l'instance faisant l'objet de la plainte et lui demande sa version des faits. La personne ou l'instance faisant l'objet de la plainte peut transmettre par écrit sa version des faits à la protectrice ou au protecteur des droits des étudiantes et étudiants dans les 15 jours suivant la transmission de la plainte.

7.6 La protectrice ou le protecteur des droits des étudiantes et étudiants fait part, le cas échéant, à l'étudiante ou l'étudiant plaignant des représentations de la personne ou de l'instance faisant l'objet de la plainte.

7.7 Après analyse des faits pertinents, la protectrice ou le protecteur des droits des étudiantes et étudiants détermine si la plainte est fondée ou non et en informe le plaignant ou la plaignante et la personne ou l'instance faisant l'objet de la plainte et ferme le dossier si la plainte est non fondée. Au cas contraire, un processus de médiation est mis en marche.

7.8 À la suite de la médiation, la protectrice ou le protecteur des droits des étudiantes et étudiants consigne dans un rapport écrit les résultats de sa médiation (réussite ou échec) et, s'il y a lieu, formule dans ce rapport les recommandations qu'il juge pertinentes quant aux moyens susceptibles de redresser le ou les torts subis par l'étudiante ou l'étudiant. Le rapport est transmis aux instances appropriées de l'Université, de la Faculté ou du Service de même qu'à l'étudiante ou l'étudiant plaignant, à la personne ou l'instance faisant l'objet d'une plainte ainsi qu'au vice-recteur au personnel et aux étudiants.

7.9 Dans le cadre de ses recommandations, la protectrice ou le protecteur des droits des étudiantes et étudiants peut souligner, s'il y a lieu, que l'étudiante ou l'étudiant plaignant, la personne ou l'instance faisant l'objet d'une plainte, ou toute autre personne ou instance mise en cause n'a pas respecté les responsabilités qui lui échoient en vertu de la Déclaration, de la Charte de l'Université, ses Statuts, règlements ou politiques.

V-ÉVALUATION DE LA DÉCLARATION

ET DE SON APPLICATION

Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente Déclaration, le Conseil d'administration procédera à son évaluation ainsi qu'à l'évaluation de son application, après avoir consulté le Conseil de la vie étudiante sur les modalités du processus d'évaluation à retenir. L'évaluation devra notamment traiter de la question suivante : << Aucun règlement ou politique de l'Université ne peut cependant être invalidé en raison de l'une ou l'autre des dispositions de la présente Déclaration qui prévoit, à son article 7, un mécanisme approprié pour régler les cas de conflits possibles >>. (Section IV - Application, préambule)

Date d'entrée en vigueur : 31 octobre 1997
(résolution CA-97-11-15)

Secrétariat général
Le 12 mai 1997
Adoptée par le Conseil d'administration le 28 avril 1997 (résolution CA-97-10-7)