Lois annotées fédérales canadiennes

Cette page propose une liste des lois et des codes annotés québécois disponibles à la Bibliothèque de droit. Ceux-ci comportent des références à la jurisprudence et/ou à la doctrine.  Ces lois annotées facilitent donc le repérage de jugements associés à un article de loi particulier. 

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Ouvrage qui permet de trouver des annotations jurisprudentielles de plusieurs lois fédérales

• Canada Statute Citator (R.S.C. 1985), Canada Law Book
  30 E.2h C352 (f. mobiles)